La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui dit : les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées sera applicable lorsque les décrets seront parus au Journal Officiel.
La Ville de Perpignan a entrepris de restructurer son site en s'appuyant sur les standards et normes de l'internet afin de le rendre accessible dès aujourd'hui.
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