Enseignes et panneaux publicitaires

Afin de protéger le cadre de vie, tout en préservant l'activité économique locale que représente le secteur publicitaire, le conseil municipal a, par délibération du 30 janvier 2006, approuvé un règlement local de publicité.
(Loi n° 79.1150 du 29/12/79 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes).

De plus la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite loi ENE) ainsi que le décret du 30 janvier 2012 ont profondément réformé la réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes en vigueur - réglementation qui n’avait jusqu’alors pas évolué depuis plus de 30 ans.

Cette réforme a engendré une évolution des règles relatives à la publicité extérieure et aux enseignes en adéquation avec les enjeux environnementaux et les réalités économiques.

  • Concernant les Enseignes :

La commune étant doté d’un RLP toute nouvelle installation , remplacement , ou modification d’enseigne est soumise à autorisation du maire.

Demande d’autorisation préalable d’enseigne cerfa 14798*01

  • Concernant la Publicité :

Toute  nouvelle installation, remplacement, ou modification de panneau publicitaire est soumis à déclaration préalable.

Déclaration préalable cerfa 14799*01

 

Les demandes d’autorisations ou de déclarations doivent être adressées :

Mairie de Perpignan
DP2
BP 20931
66931 Perpignan

Servei Reglamentació Publicitària

Accès bus : 
NITB
Petit Bus
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Adresse : 
12 carrer Pierre Cartelet
4ta planta
66000 Perpinyà