Comment remplir la fiche?

1. Etat des risques établi sur la base des informations mise à disposition par arrêté préfectoral.

• noter N° 492 /2006 du 07 février 2006

2. Adresse,commune, code postal

• à noter par le vendeur ou le bailleur

3. Situation de l'immeuble au regard d'un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles (PPRn)

• Si le bien est situé dans la zone à risques du PPRn approuvé
  • cocher la case OUI
  • puis cocher les cases inondation et Mouvement de terrain
• Si le bien est situé hors de la zone à risques du PPRn approuvé
  • cocher la case NON
  • puis noter en lettres manuscrites que la ville dispose d'un PPR approuvé depuis le 10.07.2000 et que les risques naturels pris en compte sont : Inondation et Mouvement de terrain (cocher les cases)

4. Situation de l'immeuble au regard d'un plan de prévention de risques technologiques (PPRt)

• il n'y a pas de plan de prévention de risques technologiques approuvé ni prescrit
• cocher les cases NON

5. Situation de l'immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité

• cocher la case Ib (sur tout le territoire de la commune)

6. Localisation

• fournir une copie du plan général de zonage règlementaire Nord ou plan général de zonage règlementaire Sud au format A4
• fournir la copie de la tuile au format A4 en situant le bien sur celle-ci. (se référer à la carte de zonage règlementaire, numéros des tuiles allant de 1 à 35)
• pour le(s) bien(s) situé(s) dans la zone à risques du PPR noter la zone ainsi que l'aléa mentionné pour cette zone.(légende du PPR)

7. Vendeur - Bailleur

• à compléter par le vendeur ou le bailleur

8. Acquéreur - Locataire

• à compléter par le vendeur ou le bailleur

9. Date

• à compléter par le vendeur ou le bailleur