Déclaration de décès

Où déclarer le décés

Auprès de l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu.

A Perpignan, Mairie Castillet : 12, rue Jeanne d'Arc. 66931 Perpignan cedex
Service ouvert du lundi au vendredi du 8 heures à 17 heures sans interruption.

Qui déclare le décés

Par une personne majeure parente du défunt, ou une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets ou par un mandataire habilité à cet effet (société de pompes funèbres...)

Quand déclarer le décés

Dans les 24 heures suivant le décès.

Pièces à produire

• Le certificat médical constatant le décès
• Le livret de famille ou l'acte de naissance du défunt sont conseillés

REMARQUE
Un transport de corps sans mise en bière peu être effectué :

• Dans les 24 heures suivant le décès sans soins de conservation
• Et jusqu'à 48 heures après le décès avec soins de conservation
• Au-delà, le transport de corps s'effectuera après mise en bière.