Déclaration de décès

Où s'adresser ?

Auprès de l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu.

A Perpignan, Mairie Castillet : 12, rue Jeanne d'Arc. 66931 Perpignan cedex
Service ouvert du lundi au vendredi du 8 heures à 17 heures sans interruption.

Par qui ?

Par une personne majeure parente du défunt, ou une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets ou par un mandataire habilité à cet effet (société de pompes funèbres...)

Quand ?

Dans les 24 heures suivant le décès.

Pièces à produire

• Le certificat médical constatant le décès
• Le livret de famille ou l'acte de naissance du défunt sont conseillés

REMARQUE
Un transport de corps sans mise en bière peu être effectué :

• Dans les 24 heures suivant le décès sans soins de conservation
• Et jusqu'à 48 heures après le décès avec soins de conservation
• Au-delà, le transport de corps s'effectuera après mise en bière.