Déclaration de reconnaissance
Ou déclarer la reconnaissance
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Dans n'importe quelle mairie.
Si Perpignan : Mairie Castillet, Service de l'état civil
12 rue Jeanne d'Arc
Service ouvert du lundi au vendredi de 8 heures à 17 heures sans interruption - ou devant le notaire
Quand déclarer la reconnaissance
Avant ou après la naissance.
Qui déclare la reconnaissance
Le père et la mère de manière conjointe ou individuelle
Le nom de l'enfant à partir du 1er janvier 2005
Enfants Légitimes nés à partir du 01/01/2005
Choix possibles :
- Nom du père,
- Nom de la mère,
- Les deux noms accolés dans l'ordre souhaité
Conditions requises :
Faire une déclaration de choix, le jour de la déclaration de naissance devant l'officier de l'état civil, les deux parents devant être présents.
A défaut de choix :
L'enfant porte le nom du père
Conséquences :
Le nom donné au 1er enfant vaut pour tous les autres enfants communs.
Le choix est fait une fois pour toute.
Mesures transitoires :
- Ne concerne que les enfants nés entre le 2 septembre 1990 et le 31 décembre 2004
- Dont l'aîné n'est pas né avant le 2 septembre 1990
Une seule combinaison :
L'adjonction de nom
Conditions requises :
- Il faut que l'enfant ait les deux filiations établies avant sa naissance ou en même temps après sa naissance
- Les parents doivent avoir l'autorité parentale commune
- Il ne doit pas y avoir d'enfant né avant le 2 septembre 1990
- La démarche s'effectue auprès de l'officier d'état civil du lieu de domicile de l'aîné des enfants, jusqu'au 30 juin 2006
- L'enfant qui a 13 ans et plus doit consentir à l'adjonction
Conséquences :
Le nom choisi vaut pour toute la fratrie commune.
Enfants naturels nés à partir du 01/01/2005
Choix possible si :
- L'enfant est reconnu par ses deux parents conjointement avant sa naissance
- L'enfant est reconnu par les parents successivement avant la naissance
- L'enfant est reconnu par les deux parent le jour de la déclaration de naissance
- L'enfant est reconnu, en même temps par les deux parents, après la naissance
Dans ces cas, les parents peuvent choisir :
- Le nom du père,
- Le nom de la mère,
- ou les deux noms accolés dans l'ordre souhaité
Conditions requises :
Faire la déclaration de choix le jour de la déclaration de naissance devant l'officier de l'état civil, les deux parents devant être présents ou 1 seul ayant avec lui les déclarations de choix de nom dûment remplies et signées par chaque parent, cependant il est fortement conseillé aux futurs parents d'être présents tous deux lors de la déclaration de naissance.- Dans le dernier cas, faire la déclaration de choix devant l'officier d'état civil qui recueille la reconnaissance conjointe.
A défaut de choix :
Le nom du parent qui a reconnu l'enfant en premier, le nom du père en cas de reconnaissance conjointe.
Conséquences :
Le nom donné vaut pour pour tous les autres enfants communs.
Le choix est fait une fois pour toute.
Pas de choix SI :
- L'enfant fait l'objet de deux reconnaissances séparées après la naissance
- Il y a eu une reconnaissance avant la naissance et l'autre après. Dans ces deux cas, l'enfant porte le nom de celui qui l'a reconnu en premier
MAIS pendant la minorité de l'enfant les parents peuvent effectuer une "déclaration conjointe en changement de nom" et de donner soit le nom de l'autre parent soit les deux accolés dans l'ordre souhaité.
Cette déclaration de changement de nom s'effectue devant l'officier d'état civil du domicile de l'enfant.
Mesures transitoires :
- Ne concerne que les enfants nés entre le 2 septembre 1990 et le 31 décembre 2004
- Dont l'aîné n'est pas né avant le 2 septembre 1990
Une seule combinaison :
L'adjonction de nom
Conditions requises :
- Il faut que l'enfant ait les deux filiations établies avant sa naissance ou en même temps après sa naissance
- Les parents doivent avoir l'autorité parentale commune
- Il ne doit pas y avoir d'enfant né avant le 2 septembre 1990
- La démarche s'effectue auprès de l'officier d'état civil du lieu de domicile de l'aîné des enfants, jusqu'au 30 juin 2006
- L'enfant qui a 13 ans et plus doit consentir à l'adjonction
Conséquences :
Le nom choisi vaut pour toute la fratrie commune.
