Politique de la Ville - Contrat de Ville du site perpignanais

La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine fixe les principes de la nouvelle politique de la ville dont les contrats de ville sont le cadre d’action pour la période 2015-2020.

La politique de la Ville est une politique de cohésion urbaine et de solidarité nationale et locale envers les quartiers défavorisés et leurs habitants. Elle est conduite par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements dans l’objectif commun d’assurer l’égalité entre les territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d’améliorer les conditions de vie de leurs habitants.

Un contrat cadre du contrat de ville a été élaboré au travers de la mobilisation d’un large partenariat (État, Ville de Perpignan, Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, la Région, le Département, chambres consulaires, bailleurs sociaux, CAF, Pôle emploi…) et d’une consultation de la société civile.

À partir des orientations du contrat de ville, un programme d’actions a été défini. Ce dernier a vocation à évoluer annuellement.

L’appel à projet 2018 concourt à la poursuite de la réalisation des objectifs du contrat de ville

Comme les années précédentes, l’appel à projet concourt à la réalisation des objectifs du contrat de ville :

  •   Les projets doivent s’inscrire dans le cadre des axes stratégiques (le développement économique et l’emploi, la cohésion sociale, l’habitat et le cadre de vie) définis au Contrat-cadre et détaillés en annexe I.
  •   Les projets doivent, tout autant, s’inscrire dans les PRIORITÉS TRANSVERSALES (égalité et lutte contre les discriminations, jeunesse, attractivité et cohésion sociale, participation des habitants) définis au Contrat cadre et favoriser le vivre ensemble en contribuant à promouvoir les valeurs républicaines, l’engagement citoyen, la tolérance, le respect mutuel.

Les cosignataires du contrat de ville soutiendront les projets répondant, par ailleurs, aux exigences suivantes :

  •   S’adresser aux habitants des quartiers prioritaires.
  •   S’inscrire en priorité dans les orientations thématiques et territoriales retenues dans le contrat cadre.
  •   Identifier précisément les besoins auxquels l'action vient répondre et la compétence du porteur de projet pour y répondre.
  •   Préciser les objectifs qualitatifs et quantitatifs attendus dans le délai d'un an maximum.
  •   Produire une évaluation précisant les résultats qualitatifs et quantitatifs de l'action (obligatoire pour les actions dont est demandée la reconduction).
  •   Apporter une plus-value par rapport à la mobilisation du droit commun.

Les projets innovants, permettant d’associer les habitants à la conception de l’action, feront l’objet d’une attention particulière.

Enfin, les porteurs de projet s’engagent à signer la « Charte de partage des valeurs républicaines » annexée au dossier de demande de subvention.

l’appel à projets 2018 s’ajuste aux enjeux définis comme prioritaires

Pour l’année 2018, après un bilan à mi-parcours de la réalisation du contrat de ville, les projets doivent répondre :

  • aux priorités (cf. annexe II) de chaque territoire.
  • aux orientations de chaque partenaire du contrat de ville (cf. annexe III) et pour ce qui concerne la ville de Perpignan :

La ville de Perpignan ne finance que les projets dans des quartiers prioritaires, au bénéfice des habitants et non le simple fonctionnement d’une structure même implantée en QPV, priorise les projets liés à l’accompagnement social dans les quartiers NPNR.
Le budget prévisionnel du dossier de subvention doit porter demande soit auprès de la Ville soit auprès de PMM, et non en cofinancement Ville/PMM.
Les subventions présentées au titre du CDV sont incompatibles, pour une même action, avec des subventions de droit commun ou des prestations.     

Sans préjuger des suites qui seront données aux demandes n’entrant pas dans ces critères prioritaires, la Ville de PERPIGNAN portera une attention particulière aux actions présentée en lien avec :

L’apprentissage de la langue française.
L’accompagnement des habitants des quartiers en NPNRU.
La promotion de l’égalité femme/homme.
La citoyenneté.
Le mieux vivre dans le secteur de Saint-Martin.

Modalités pratiques de dépôt des demandes de subvention 2018

La Direction Départementale de la Cohésion Sociale (D.D.C.S) assure la fonction de guichet unique pour les porteurs de projets, et assure l’envoi du dossier de demande de subvention aux différents financeurs sollicités.

Toute demande de subvention doit être déposée uniquement en ligne sur le site extranet du CGET : addel.cget.gouv.fr

(La déclaration sur l’honneur doit être téléchargée, complétée, signée, scannée et rattachée à votre demande).

La demande de subvention est complétée par :

  • une délégation de signature si nécessaire
  • la fiche SIRENE de moins de 3 mois
  • un RIB portant une adresse correspondant à la fiche SIRENE
  • le dernier rapport d’activité approuvé
  • la charte de partage des valeurs républicaines complétée et signée.
  • le compte rendu financier et qualitatif de l’année antérieure définitif complété sur le site extranet du CGET. Il est impératif d’envoyer un exemplaire signé à la DDCS par voie électronique.
  • En cas d’action inachevée au moment du dépôt de la nouvelle demande, un compte-rendu provisoire doit être envoyé à la DDCS par voie électronique.

Attention, les demandes de financement au Département doivent être déposées sur le portail dédié aux associations (www.pass66/1033-demander-une-subvention.htm).

Si le budget prévisionnel de l’action ne fait pas apparaître de demande de subvention « politique de la ville/CGET/P147 », le dossier ne doit pas être saisi sur le site extranet du CGET, mais seulement envoyé par messagerie à la DDCS, pour transmission aux partenaires financiers sollicités.

Tout dossier incomplet ou déposé hors délai de l’appel à projets ne sera pas examiné

(Les reconductions d’actions présentées sans les bilans qualitatifs et quantitatifs définitifs ou provisoires ne seront pas examinées).

CALENDRIER PREVISIONNEL de l’APPEL À PROJETS 2018

 

6 novembre 2017

Lancement de l’appel à projets

22 décembre 2017

Date limite de saisie des dossiers

Février 2018

Commissions partenariales d’étude des dossiers