Comment remplir la fiche?

1. Etat des risques établi sur la base des informations mise à disposition par arrêté préfectoral.

  • noter N° 492 /2006 du 07 février 2006  mis à jour le AP n°2011096-0136 du 06/04/2011

2. Adresse,commune, code postal

  • à noter par le vendeur ou le bailleur

3. Situation de l'immeuble au regard d'un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles (PPRn)

  • Si le bien est situé dans la zone à risques du PPRn approuvé
    • cocher la case OUI
    • puis cocher les cases inondation et Mouvement de terrain
  • Si le bien est situé hors de la zone à risques du PPRn approuvé
    • cocher la case NON

Dans les deux cas :
- Fournir une copie du plan général de zonage règlementaire Nord ou plan général de zonage règlementaire Sud au format A4
- Fournir la copie de la tuile au format A4 en situant le bien sur celle-ci. (se référer à la carte de zonage règlementaire, numéros des tuiles allant de 1 à 35).

Pour le(s) bien(s) situé(s) dans la zone à risques du PPR
- Noter la zone ainsi que l'aléa mentionné pour cette zone.(légende du PPR)
- Joindre la copie du règlement de la zone du PPR où est implanté le bien.

4. Situation de l'immeuble au regard d'un plan de prévention de risques miniers (PPRm)

  • il n'y a pas de plan de prévention de risques miniers prescrit, appliqué par anticipation, approuvé
  • cocher les cases NON

5. Situation de l'immeuble au regard d'un plan de prévention de risques technologiques (PPRt)

  • il n'y a pas de plan de prévention de risques technologiques approuvé ni prescrit
  • cocher les cases NON

6. Situation de l'immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité

  • cocher la case modérée zone 3 (sur tout le territoire de la commune)

7. Information relative aux sinistres indemnisés par l'assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique

  • S'il n'y a pas eu de déclaration de sinistre indemnisée par l'assurance, ne pas cocher les cases dans le cadre d'une catastrophe naturelle.

8. Vendeur - Bailleur

  • à compléter par le vendeur ou le bailleur

9. Acquéreur - Locataire

  • à compléter par le vendeur ou le bailleur

10. Date

  • à compléter par le vendeur ou le bailleur