Le cadre règlementaire

Les textes de référence

L'article L. 125-5 du code de l'Environnement, codifiant l'article 77 de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, dispose que les vendeurs ou bailleurs y compris dans une copropriété ont obligation d'informer les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans :

  • Le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé;
  • Une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article L.562-2 du code de l'environnement
  • Le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit
  • Une zone de sismicité 3, niveau d'aléa modéré mentionné à l'article R523-4-I du décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.

Les articles R. 125-23 à R. 125-27 du code de l'environnement précisant les documents à fournir relatifs à  cette information. L’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques
De plus, le décret n° 2012-475 du 12 avril 2012 modifiant l’article R 125-24 du code de l’environnement, ajoute aux documents à fournir, l’obligation de préciser les règles du PPR s’appliquant dans la zone concernée
Par ailleurs, l'article L. 125-2 du code des assurances, oblige les propriétaires de biens immobiliers bâtis, à informer les acquéreurs et locataires de ces biens, des sinistres ayant donné lieu au versement d'une indemnité au titre de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles.