Dispositions générales

Arrêté

Règlement de voirie fixant les modalités administratives et techniques applicables aux travaux exécutés sur le domaine public communal.

Le Maire de la Ville de PERPIGNAN.

- Vu la loi n°89 413 du 21 juin 1989 relative au code de la voirie routière et notamment les articles L 116-1 et L 116-8 et L 141-11.
- Vu le décret n° 89 631 du 4 septembre 1989 relatif au code de la voirie routière et particulièrement les articles R 116-1, R 116-2 ;R 141-21 et R 141-22 relatifs à la police de conservation.
- Vu les avis des intervenants recueillis suite à la commission chargée d'examiner les modalités techniques des chantiers nécessitant l'ouverture des tranchées conformément aux directives de l'article 2 du décret n°85-1562 du 27 novembre 1985.
- Vu la délibération du 13 juillet 1999 de la ville de PERPIGNAN déposée en préfecture le 23 juillet 1999
Considérant le besoin de fixer les modalités administratives et techniques s'appliquant aux travaux exécutés sur le domaine public communal et afin d'assurer une meilleure conservation de ce domaine et de garantir un usage répondant à sa destination.
Il a été pris l'arrêté suivant :

Article 1.1 - Objet du règlement

Le présent règlement définit les dispositions administratives, techniques et financières applicables aux travaux exécutés sur le domaine public communal et détermine les conditions d'occupation et d'utilisation du dit domaine. Il s'agit principalement des prescriptions relatives aux chantiers tels que :

  • réalisation de travaux neufs,
  • ouverture de fouilles sur trottoir, chaussée, espaces verts, dépendances ou accotements,
  • interventions sur les réseaux existants,
  • réalisation de chambres de visite ou de tirage souterrain,
  • ouverture de chambres ou regards de visite nécessaires pour intervenir sur les réseaux souterrains ou en assurer leur entretien,
  • entretien des équipements et mobiliers urbains : candélabres, abribus, panneaux de signalisation, barrières, bancs publics, garages à vélos, élagage d'arbres etc…

L'ensemble des occupations ci-dessus définies sont dénommées par le terme "travaux".
Le règlement précise également les précautions à prendre pour les interventions à proximité des arbres implantés sur le domaine public communal.

Article 1.2 - Domaine public communal

Pour l'application du règlement, le domaine public communal s'étend de l'ensemble des voies communales affectées ou non à la circulation routière ainsi que les places et leurs dépendances.

Article 1.3 - Définition des interlocuteurs

Le présent règlement s'applique aux propriétaires et occupants des immeubles riverains des voies publiques et à toute personne qui envisage d'implanter un ouvrage ou de réaliser des travaux dans le sol ou sous-sol du domaine public communal.
Ces différents interlocuteurs devront s'assurer que les entreprises auxquelles elles confient l'exécution des missions ou travaux, respectent les prescriptions prévues dans ce règlement.

En fonction du type d'intervention qu'ils envisagent, ces interlocuteurs se réfèreront aux dispositions du fascicule approprié du règlement de voirie communal et aux mesures légales particulières en vigueur, notamment celles relatives aux chantiers de bâtiment et des travaux publics.

Les interlocuteurs de la Ville de PERPIGNAN seront dénommés dans le règlement "intervenant" ou "bénéficiaire".

  • Les intervenants :
    Il s'agit des concessionnaires et des permissionnaires habilités, après délivrance de l'accord technique préalable par la Ville de PERPIGNAN à réaliser des travaux ou à implanter des mobiliers de type " émergences de réseaux " ancrés dans le sol ou sous-sol du domaine public communal.
    Les occupants de droits par des textes législatifs et réglementaires spécifiques sont soumis également à cette autorisation en ce qui concerne les créations ou modifications d'ouvrages souterrains et aériens affleurants ou émergeants du sol Ils seront aussi dénommés intervenants.
  • Les bénéficiaires :
    Ce sont les propriétaires riverains du domaine public communal ou leurs mandataires et les initiateurs de projet de construction, qui sollicitent l'autorisation par la division de la voirie de la réalisation de certains ouvrages ou travaux : tels que l'implantation de mobiliers ou de palissades nécessitant un ancrage dans le sol sur l'espace public de voirie.
    Sont également considérés comme bénéficiaires, toutes les personnes riveraines du domaine public communal souhaitant faire exécuter des réfections sur des ouvrages dont elles sont propriétaires (tabourets et réseaux d'eaux pluviales…) et qui sont situés dans l'emprise du dit domaine.

En application de l'article L113-3 et L 113-5 du code de la voirie routière les établissement EDF et GDF ne sont pas soumis au régime de la permission de voirie.

A cet effet un accord technique préalable relatif à l'exécution des travaux indiquant les conditions techniques de réalisation des travaux sera délivré à E.D.F.et GDF Cet accord est distinct de la permission de voirie en ce qu 'il accorde selon la réglementation technique en vigueur le droit d'exécuter sur et sous le sol d'une emprise de la voirie communale, tous les travaux nécessaires à l'installation et à l'entretien des ouvrages d'EDF et de GDF.

Article 1.4 - Pouvoir de conservation

La ville de PERPIGNAN, en application de l'article L 141.11 du code de la voirie routière est seule compétente en matière de réglementation et d'autorisation sur le domaine public communal.

A ce titre elle dispose d'un pouvoir exclusif en matière de gestion de la voirie routière, en dehors des dispositions de l'article L 141.12 du code de la voirie routière.
En tant que gestionnaire de la voirie routière, la ville de PERPIGNAN est seule habilitée à délivrer les permissions de voirie ou concessions de voirie et à prendre toute disposition nécessaire pour préserver l'intégrité matérielle de son domaine et en garantir une utilisation compatible avec sa destination.

Article 1.5 - Sanctions

  • Domaine public routier :
    Les infractions aux dispositions techniques du présent arrêté, de même que toute occupation avec emprise du domaine sans autorisation ou non conforme aux prescriptions prévues par la permission de voirie (à l'exception des occupants de droit du domaine public) expose l'intervenant à une contravention de voirie routière, sanctionnée dans les conditions prévues par les articles L 116-1 et suivants du code de la voirie routière.
  • Domaine public autre que routier :
    Pour le domaine public communal non affecté à la circulation générale, les infractions aux dispositions techniques et administratives du présent arrêté seront poursuivies devant les juridictions compétentes.

Les contrevenants devront procéder à la remise en état des lieux à leurs frais, tant pour le domaine public routier que pour le domaine public autre que routier.

Article 1.6 - Autorisation d'occupation du domaine public :

Toute occupation privative du domaine public communal avec emprise notamment en vue de l'implantation d'un ouvrage doit faire l'objet d'une autorisation d'occupation délivrée par la ville de PERPIGNAN ou la Communauté d'Agglomération.

Ainsi, l'intervenant, le bénéficiaire (à l'exception des occupants de droit du domaine public) qui désirent entreprendre des travaux modifiant l'assiette du domaine doivent solliciter au préalable une permission de voirie.

La ville de PERPIGNAN peut subordonner l'autorisation d'occupation aux conditions qui se révèlent nécessaires pour assurer la conservation de son domaine et en garantir une utilisation compatible avec sa destination.

Toute autorisation d'occupation du domaine public donnant lieu à une exploitation commerciale est délivrée à titre strictement personnelle.

Le titulaire de l'autorisation doit quelle que soit sa qualité supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification des installations aménagées, lorsque le déplacement est la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que ces travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination de ce domaine ( ou conformément aux cahiers des charges pour les concessionnaires).

A l'expiration de toute occupation du domaine public communal soit au terme prévu, soit après retrait de l'autorisation, le permissionnaire doit procéder à la remise en état des lieux, à ses frais.

Article 1.7 - Condition technique d'exécution

En fonction du type d'intervention sur le domaine public qu'il sollicite, l'interlocuteur fera parvenir à la ville de PERPIGNAN toutes les informations nécessaires à la localisation et à la définition précise des travaux envisagés (plans, croquis, descriptifs). Il précisera également, les dates de réalisation envisagées.

Au vu de ces informations la ville de PERPIGNAN délivrera UN ACCORD TECHNIQUE fixant les conditions d'exécution des travaux ou d'exploitation des ouvrages, ainsi que les modalités de communication de l'intervention (article de Presse, panneau de chantier, etc...).

Cet accord est distinct de la permission de voirie autorisant l'occupation du domaine public.

Les occupants de droit sont également tenus de solliciter cet accord technique préalable.

Article 1.8 - Obligations de voirie

Quelle que soit la nature de son intervention sur le domaine public communal, préalablement autorisée, l'intervenant ou le bénéficiaire s'assurera que l'accès aux propriétés riveraines et l'écoulement des eaux de la voie soient continuellement préservés.

La propreté du domaine de voirie, à proximité de l'emprise, devra être satisfaisante pendant toute la durée de l'intervention.

L'intervenant ou le bénéficiaire d'une autorisation veillera, qu'en toutes circonstances, les bouches et poteaux d'incendie placés en limite de l'occupation du domaine ou dans son emprise, soient toujours accessibles. Des dispositions devront être prises pour que ces éléments demeurent, dans la mesure du possible, en dehors de cette emprise.

Dans tous les cas, il devra se mettre en rapport avec le Centre Départemental de Sécurité Civile afin d'arrêter, d'un commun accord, les dispositions à prendre sur le terrain pour rendre possibles, toutes les manœuvres indispensables pour assurer les secours.

Article 1.9 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 1.10 - Maîtrise d'ouvrage

La maîtrise d'ouvrage des travaux de réalisation de réfection provisoire du domaine public communal est assurée par l'intervenant ou le bénéficiaire. La maîtrise d'ouvrage des travaux de réfections définitives est assurée par la ville : sauf cas particulier qui fera l'objet d'une prescription formelle de la ville, et son intervention sera facturée selon les dispositions du présent reglement.

Dans le cas du non-respect des prescriptions techniques du présent règlement, les travaux seront réalisés par les entreprises adjudicataires de la ville de PERPIGNAN aux conditions des marchés en cours et aux frais de l'intervenant ou du bénéficiaire après un constat contradictoire, sauf cas d'urgence constatés par les agents de la Ville dûment assermentés. La maîtrise d'ouvrage de ces travaux est alors assurée par la ville de PERPIGNAN.

Article 1.11 - Police de la circulation

Les éventuelles mesures de police de la circulation à adopter en fonction de la réalisation des chantiers et plus généralement de l'occupation du domaine public résultent d'un acte administratif que l'intervenant ou le bénéficiaire est tenu de solliciter auprès des autorités de police compétentes.

Article 1.12 - Perception de la redevance

Toute occupation du domaine public communal entraîne le paiement d'une redevance adaptée à chaque type d'installation et sous la forme d'un droit simple ou annuel. Cette disposition ne s'applique pas aux équipements et réseaux de services publics dont les régimes de redevances sont fixés par décret ou tout autre texte réglementaire.

Le tarif de ces redevances est fixé chaque année par délibération du conseil municipal.

Article 1.13 - Exécution de l'arrêté

Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de PERPIGNAN est chargé de l'exécution du présent arrêté.