Protection des plantations

Arrêté (suite)

Article 2.1 - Prescriptions générales

Les mutilations et suppressions d'arbres sur les voies publiques sont interdites. Elles sont réprimées par l'article 322-1 et 322-2 du nouveau Code Pénal.

Il est notamment interdit d'y planter des clous ou des broches, de les utiliser comme support de ligne, de câbles ou de matériaux de construction, pour amarrer ou haubaner des échafaudages, ou encore, d'y apposer des plaques indicatrices de toute nature, des affiches et autres objets.

La Ville se réserve la possibilité de réclamer aux contrevenants des dommages et intérêts correspondant au préjudice qu'elle aurait pu subir du fait de la perte ou de la mutilation de ses plantations en appliquant le barème d'indemnisation prévu à l'article 2.11 du présent fascicule.

Article 2.2 - Organisation des chantiers à proximité des plantations

L'intervenant est tenu de respecter les dispositions du règlement relatives à la protection des plantations. Il devra en outre se conformer aux prescriptions des représentants de la Direction de l'ENVIRONNEMENT.

Les réseaux d'arrosage existants sur les terre-pleins, places et avenues plantées, ne pourront être déplacés ou modifiés sans autorisation préalable des services de la Division Espaces Verts. Ils devront être rétablis en l'état par l'occupant après consultation de ces mêmes services.
Il est interdit de laisser ces plantations et espaces verts sans arrosage pendant une durée supérieure à 3 jours.

Article 2.3 - Exécution des tranchées

Aucune ouverture de tranchée ou implantation de réseaux ne sera tolérée à moins de 1m50 de l'arbre existant (à partir de la partie la plus extérieure du tronc des végétaux jusqu'au bord de la tranchée).

Ce périmètre de protection sera étendu dans les conditions suivantes :

Diamètre du tronc à 1m du sol Distance minimum depuis le collet
jusqu'à 40cm
1m50
Supérieurs à 40 cm
2m

Le périmètre de protection s'appliquera aux plantations nouvelles uniquement dans les projets de création de voirie.

Dans les cas de force majeure tenant notamment à la configuration du site ou à la nature des plantations, toute intervention dans le périmètre de protection d'un arbre existant sera soumise à l'accord préalable des services de la Direction de l'ENVIRONNEMENT.

Les interventions d'urgence qui dérogent de fait à cette règle devront être obligatoirement signalées aux services de la Division Espaces Verts.

Les tranchées ouvertes dans le périmètre de protection de l'arbre seront exécutées manuellement. L'utilisation de pelleteuse mécanique est formellement interdite.
Le remblai de tranchées se fera en terre végétale et compost de première qualité selon les prescriptions de la Direction de l'ENVIRONNEMENT - Division Espaces Verts.

En cas de contraintes de circulation, pour éviter le compactage des sols, du ballast rond de rivière pourra être prévu en complément dans des proportions à déterminer en fonction du site concerné.
Il sera aussi tenu compte des prescriptions des articles 4.30 et 4.31 du fascicule 4 du présent règlement et notamment des exigences liées à la protection et à la stabilité des canalisations.

Article 2.4 - Protection du système radiculaire

Il est interdit de couper ou de mutiler les racines de plus de 7cm de diamètre sous peine de dédommagement conformément aux dispositions des articles 2.1 et 2.11 du présent fascicule.

Les racines arrachées accidentellement ou coupées après accord des Espaces verts, devront être parées : coupe franche à l'aide d'un outil préalablement désinfecté puis badigeonnage avec du mastic désinfectant (type drawi pass). Le remblayage ne pourra intervenir qu'après le parement des plaies et l'application du produit cicatrisant fongicide.

Dans le cas de fouilles restant ouvertes plus de 15 jours à proximité des arbres, l'intervenant ou le bénéficiaire fera poser un film polyane afin de conserver l'humidité du sol autour des racines.

Les travaux de longue durée au pied d'arbres de plus de 8 mètres de haut, nécessitent la mise en place d'un dispositif d'isolation du système radiculaire apparent dans les règles de l'art, après avis des services de la Direction de l'ENVIRONNEMENT.

Article 2.5 - Protection des collets

Dans tous les espaces plantés le découpage des revêtements imperméables de type enrobés ou la mise en place de bordures sont obligatoires au pied des arbres.

Ces entourages et espaces découverts devront répondre aux exigences suivantes :

Diamètre du tronc à 1m du sol
Surface intérieure minimum (sauf préconisations spécifiques des CCTP)
Jusqu'à 40 cm
2 m2 avec 50cm mini. entre la bordure et le tronc.
Plus de 40cm
6 m2 avec 70cm mini. entre la bordure et le tronc.

En cas de force majeure liée notamment à la configuration du site, toute autre solution préconisée devra être soumise à l'accord préalable des services de la Direction de l'ENVIRONNEMENT.

Les empattements au niveau du collet feront l'objet d'une attention particulière et seront préservés de toute atteinte notamment lors de la mise en place des bordures ou de la pose de revêtements perméables de types grilles d'arbres, platelages en bois ou agrégats résineux dans les entourages d'arbres.

Article 2.6 - Protection du tronc

En toute circonstance et pendant la durée du chantier, les arbres devront être protégés du choc des outils ou des engins mécaniques.
Toute mesure de protection proposée par l'intervenant ou le bénéficiaire devra être validée par les services de la Division Espaces Verts.

Deux cas de figure peuvent être envisagés :

 2.6.1 - Chantier de courte durée (- de 2 semaines)

Mise en place d'une protection constituée d'une ceinture de pneus superposés ou de tuyaux souples contre lesquels sont assemblées des planches de 2 mètres de haut minimum sans contact direct avec le tronc.

2.6.2 - Chantier de longue durée (+ de 2 semaines)

Mise en place d'un corset en planches monté jusqu'à 2 mètres de haut minimum. Cette enceinte de 2 à 4 m2 devra être maintenue en état de propreté par l'intervenant ou le bénéficiaire.

Ces protections sont à adapter en fonction des dimensions de la plante et des contraintes du site : éviter tout frottement avec une quelconque partie de la plante.
En l'absence de protection ou en cas de protection insuffisante, l'occupant sera tenu pour responsable des dommages causés aux plantations conformément aux dispositions des articles 2.1 et 2.11 du présent règlement.

Article 2.7- Protection des branches

Il est interdit de couper ou de mutiler les branches sous peine de dédommagement conformément aux dispositions des articles 2.1 et 2.11 du présent fascicule.

Lorsque pour des motifs justifiés (configuration du chantier, dangerosité, etc.), des coupes s'avèrent nécessaires, toute intervention sera soumise à l'accord préalable des services de la Direction de l'ENVIRONNEMENT. L'opération sera réalisée aux frais du demandeur, par une entreprise spécialisée répondant aux titres de qualification décernés sous la tutelle du ministère de l'Agriculture (P140 ou P141), qui agira dans le respect des règles de l'art, et, le cas échéant, selon les prescriptions fournies par le service gestionnaire.

Toute blessure apparente doit être nettoyée et soigneusement badigeonnée de mastic désinfectant (type drawi pass).

Article 2.8 - Circulation d'engins de chantier

A proximité des plantations, la circulation et le stationnement de véhicules et engins de chantier seront interdits dans un périmètre correspondant à la projection au sol de la couronne de l'arbre. Ce périmètre ne pourra être inférieur à un rayon de 2 mètres depuis la base du tronc (jeunes arbres, arbustes).

Exceptions :

  • préexistence d'une structure porteuse (type chaussée);
  • contraintes liées à l'environnement urbain. La circulation des engins devra alors se faire sur une couche de graviers (15/25) d'une épaisseur de 20 cm, recouverte d'une plaque d'acier si des engins lourds doivent circuler.Toute autre solution préconisée devra être soumise à l'accord préalable des services de la Direction de l'ENVIRONNEMENT.

Article 2.9 - Préservation du sol - prévention des risques de pollution

Interdiction de stocker des hydrocarbures, de verser tous produits toxiques ou de déposer des matériaux de constructions (terre, sable, pierres, gravats, etc.) et déblais dans un rayon correspondant à la protection au sol de sa couronne ou dans le cas de force majeure tenant notamment à la configuration du site dans le périmètre de protection défini à l'article 2.3 du présent fascicule.

En fin de chantier les sols situés dans ce périmètre devront être remis en état et les zones compactées devront être décompactées.

Dans le périmètre des chantiers les entourages d'arbres et les fosses de plantation seront toujours maintenus propres.

Sur les trottoirs ou autres espaces plantés l'utilisation de désherbants ou de produits détergents pour le nettoyage des revêtements devra être compatible avec la préservation des végétaux d'ornement (arbres, arbustes, plate-bandes...).

Article 2.10 - Dispositions complémentaires

 2.10.1 - Décaissements et remblayages

Les variations altimétriques du sol à moins de 1m50 du collet de l'arbre sont proscrites. Lorsque ces travaux sont indispensables, l'intervenant ou le bénéficiaire devra agir dans le respect des règles de l'art après avis des services de la Direction de l'ENVIRONNEMENT.

Une variation de niveau trop importante peut conduire à l'arrachage ou au remplacement des plantations concernées. L'intervenant ou le bénéficiaire sera redevable d'une indemnité calculée à partir du barème prévu à l'article 9 du présent arrêté.

 2.10.2 - Espaces verts

Préalablement à l'ouverture de fouilles dans les espaces verts, les services de la Direction de l'ENVIRONNEMENT seront prévenus le plus tôt possible par le maître d'ouvrage, afin qu'il soit procédé à la récupération des plantes et autres sujets en temps opportun.

Sauf autorisation des services de la Division Espaces verts, le stationnement des véhicules, les dépôts de déblais, matériaux ou autres sont interdits dans les espaces verts.

 2.10.3 - Nettoyage des arbres

En période de grosse chaleur, les arbres compris dans l'emprise d'un chantier seront aspergés d'eau avant réception des travaux ou chaque fin de semaine pour faire disparaître les poussières déposées sur les feuilles lors de l'exécution des travaux.

Article 2.11 - Barème d'indemnisation

Ce barème a pour objet l'estimation financière des dégâts occasionnés aux arbres d'ornement ou d'alignement, aux plantations arbustives, herbacées et palmiers ou sur matériels divers d'espaces verts, des domaines publics et privés de la Commune.

2.11.1 - Estimation des dégâts occasionnés aux arbres d'ornement ou d'alignement

Cette estimation repose sur le calcul de la valeur d'agrément de l'arbre (Va) et l'appréciation des dégât occasionnés.

2.11.1.1 - Calcul de la valeur d'agrément de l'arbre

Elle est obtenue par le produit des quatre indices suivants :

  1. Indice selon les espèces et les variétés
    Cet indice est basé sur le prix de vente moyen au détail (TTC) de l'espèce et de la variété concernée appliquée pour l'année en cours par 2 pépiniéristes régionaux.
    La valeur à prendre en considération est égale au dixième du prix de vente à l'unité d'un arbre tige 14/16 (feuillus, racines nues ou en motte lorsque l'espèce l'exige), 175/200 (conifères, en motte).
  2. Indice selon la valeur esthétique, la situation et l'état sanitaire
    Cet indice correspond à un coefficient variant de 1 à 10 en fonction de la beauté, de la vigueur, de l'état sanitaire et de la situation de l'arbre avant dommage
    Il correspond à la somme des chiffres donnés par les deux tableaux suivants :
     

    ESTHETIQUE ET SITUATION

     
    Situation
    Esthétique
    Solitaire
    Groupe 2 à 5
    alignement
    et groupe >6
    Remarquable
    6
    5
    5
    Beau sujet
    5
    4
    4
    Mal formé/âgé
    3
    2
    2
    Sans intérêt
    1
    1
    1

    ETAT SANITAIRE ET VIGUEUR

     
    Vigueur
    Etat sanitaire
    Vigoureux
    Vigueur moyenne
    Peu Vigoureux
    Sans vigueur
    Bon
    4
    2
    1
    1
    Moyen
    2
    2
    1
    1
    Mauvais
    0
    0
    0
    0
  3. Indice selon la localisation
    Pour des raisons biologiques, les arbres ont plus de valeur en ville qu'en zone rurale.
    Le développement se trouve perturbé dans les agglomérations en raison du milieu défavorable. L'indice est de :
    • 10 dans le périmètre du coeur de ville végétal et dans le centre-ville
    • 8 en agglomération ;
    • 6 en zone rurale
  4. Indice selon les dimensions
    La dimension des arbres est donnée par leur circonférence à un mètre du sol. L'indice exprime l'augmentation de la valeur en fonction de l'âge mais tient compte de la diminution des chances de survie pour les arbres les plus âgés.
    Circonférence/cm
    Indice
    Circonférence/cm
    Indice
    Circonférence/cm
    Indice
    10 à 14
    0,5
    131 à 140
    14
    321 à 340
    27
    15 à 22
    0,8
    141 à 150
    15
    341 à 360
    28
    23 à 30
    1
    151 à 160
    16
    361 à 380
    29
    31 à 40
    1,4
    161 à 170
    17
    381 à 400
    30
    41 à 50
    2
    171 à 180
    18
    401 à 420
    31
    51 à 60
    2,8
    181 à 190
    19
    421 à 440
    32
    61 à 70
    3,8
    191 à 200
    20
    441 à 460
    33
    71 à 80
    5
    201 à 220
    21
    461 à 480
    34
    81 à 90
    6,4
    221 à 240
    22
    481 à 500
    35
    91 à 100
    8
    241 à 260
    23
    501 à 600
    40
    100 à 110
    9,5
    261 à 280
    24
    601 à 700
    45
    111 à 120
    11
    281 à 300
    25
     
     
    121 à 130
    12,5
    301 à 320
    26
     
     
  5. Exemples de calculs (Valeurs année 1999)
    • - Exemple 1
      Espèce
      Acer pseudoplatanus (Erable sycomore), prix unitaire moy. en 14/16-33,54 €:indice 22
      Valeur esthétique, situation et état sanitaire
      Solitaire remarquable, vigueur moyenne et état sanitaire bon : 6+2= indice 8
      Localisation
      Centre-ville : indice 10
      Dimensions
      Circonférence 50cm : indice 2
      Va = 22x8x10x2= 536,62 €
    • - Exemple 2
      Espèce
      Platanus acerifolia (Platane), prix unitaire moyen en 14/16-28,51 € : indice 18.7
      Valeur esthétique, situation et état sanitaire
      Groupe de 2 à 5, beaux sujets vigoureux : 4+4= indice 8
      Localisation
      Agglomération : indice 8
      Dimensions
      Circonférence 58 : indice 2.8
      Va = 18.7x8x8x2.8 = 510,86 €

 

2.11.1.2 - Calcul de l'indemnité

  1. Arbres blessés au tronc, écorce arrachée ou décollée
    Il est établi un pourcentage de la lésion par rapport à la circonférence du tronc. Il ne sera pas tenu compte de la hauteur de la lésion, celle-ci n'influant pas ni sur la cicatrisation, ni sur la végétation future de l'arbre
    Si les tissus conducteurs de sève sont touchés à 50% et plus, l'arbre est considéré comme perdu.
    Lésion en % de la circonférence
    Indemnité en % de la valeur de l'arbre (Va)
    Jusqu'à 20 %
    20
    Jusqu'à 25 %
    25
    Jusqu'à 30 %
    35
    Jusqu'à 35 %
    50
    Jusqu'à 40 %
    70
    Jusqu'à 45%
    90
    Jusqu'à 50% et plus
    100
  2. Arbres dont les branches sont arrachées ou cassées
    L'indemnité en pourcentage de la valeur de l'arbre sera établie en tenant compte de la proportion entre les dommages causés (volume de branches arrachées ou cassées) et le volume total de la couronne avant mutilation.
    Si l'on doit procéder à une taille générale de la couronne pour équilibrer l'arbre, le pourcentage sera calculé après ces travaux.
    L'arbre est considéré comme perdu si les dégâts occasionnés déprécient entièrement sa valeur : essence ne repoussant pas sur les vieux bois, arbre présentant un port particulier (forme architecturée par exemple), conifères ayant perdu plus de 30% des couronnes ou la flèche (branche centrale).
  3. Arbres ébranlés
    - Un arbre ébranlé par un choc peut avoir des dégâts au système radiculaire qui peuvent entraîner sa perte.
    - Dans le cas où la Direction de l'ENVIRONNEMENT estimera qu'il peut être conservé, elle évaluera forfaitairement les dégâts aux racines en fonction de la gîte de l'arbre en appliquant les taux suivants :
    Angle de gîte en grade
    Indemnité en % de la valeur de l'arbre
    de 0 à 20
    20
    de 21 à 40
    40
    de 41 à 60
    80
    au dessus de 60
    100

    - Dans le cas contraire, c'est la valeur d'agrément de l'arbre qui sera prise en compte.

  4. Racines coupées ou déchirées
    Lorsque les racines ont été coupées ou déchirées, il faut établir le pourcentage de racines mutilées par rapport à l'ensemble du système racinaire. Ce pourcentage sera exprimé en secteur angulaire par rapport à un cercle complet (360°).
    Le secteur angulaire aura pour centre, l'axe de l'arbre, et pour corde, la zone lésée.
    L'évaluation des dommages est calculée à partir de l'angle obtenu :
    Angle
    Indemnité en % de la valeur de l'arbre
    jusqu'à 45°
    25
    de 46° à 90°
    35
    de 91° à 180°
    50
  5. Observations
    - Lorsque l'indemnité calculée est égale à la valeur d'agrément de l'arbre, ce dernier doit être remplacé. Le montant global de l'indemnité alors réclamée au responsable de l'acte de dégradation correspond à la valeur d'agrément de l'arbre, majorée des frais d'abattage et de dessouchage, des travaux de terrassement et de la fourniture de terre végétale selon les prescriptions des Cahiers des Clauses Techniques Particulière Abattage-Dessouchage et Plantation de la Ville de Perpignan.
    - Le montant de l'indemnité calculée pourra, le cas échéant, être majorée des frais d'installation de protections, de bordures de pierres, de revêtements de trottoirs, de déplacement ou de remplacement de conduites, etc..

 2.11.2 - Estimation des dégâts occasionnés aux plantations arbustives, herbacées et palmiers

Cette estimation correspond à la valeur de la fourniture du végétal, majorée d'un pourcentage représentant les frais de réfection et l'indemnité pour perte de jouissance.

2.11.2.1 - Valeur de la fourniture

Prix de vente au détail de l'espèce et de la variété concernée, dans la force correspondante au sujet endommagé, selon le prix moyen à l'unité appliqué par 2 pépiniéristes régionaux pour l'année en cours.

2.11.2.2 - Coefficient de majoration

Ce coefficient est obtenu par le produit des deux indices tels qu'ils sont définis à l'article 2.11.1.1 B et C du présent fascicule.

 2.11.3 - Estimation des dégâts occasionnés aux pelouses.

L'estimation des dégâts causés aux gazons comprend les travaux de réparation des sols, l'apport de terre complémentaire, l'ensemencement et le premier entretien.

Il est appliqué un tarif dégressif en fonction de la surface détruite :

  • de 1 à 20 m2 : prix unitaire correspondant au prix horaire d'un OP 1, échelon moyen M3 (charges comprises);
  • de 21 à 50 m2 prix unitaire correspondant aux 2/3 du prix horaire du même ouvrier;
  • au dessus de 51 m2 : prix unitaire correspondant à la moitié du prix horaire du même ouvrier.

 2.11.4 - Estimation des dégâts sur matériels divers

Il est observé de nombreuses dégradations sur divers matériels accompagnant les plantations : corsets et grilles d'arbres, bancs, corbeilles, ouvrages de protection, tuteurage, etc.

Dans ce cas, l'estimation des dégâts comprend :

  • le coût de remplacement du matériel;
  • les frais de main-d'oeuvre pour la mise en place de ce matériel, calculés sur le taux du salaire horaire d'un ouvrier professionnel 1ère catégorie, à l'échelon moyen M3 (charges comprises).