Permissions de voirie

Ouverture des tranchées

Dispositions générales

Article 4.1 - Objet de l'arrêté

Le présent arrêté a pour but de définir les dispositions administratives auxquelles sont soumises les interventions et occupations des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale telles que :

  • réalisation de travaux neufs
  • ouverture de fouilles sur trottoir, chaussée, espaces verts, dépendances ou accotements,
  • interventions sur les réseaux existants
  • réalisation de chambres de visite ou de tirage souterrain
  • ouverture de chambres ou regards de visite nécessaires pour intervenir sur les réseaux souterrains ou en assurer leur entretien
  • entretien des équipements et mobiliers urbains : candélabres, abribus, panneaux de signalisation, barrières, bancs publics, garages à vélos, élagages d'arbres etc…

L'ensemble des occupations ci-dessus définies sont dénommées par le terme " travaux ".

Il est précisé que pour tous travaux sur le Domaine Public National ou Départemental, ces derniers ne devront pas être réalisés sans autorisation préalable du gestionnaire de la voirie.

L'intervenant sera tenu également de faire connaître ses projets de chantiers sur les trottoirs des voies départementales et nationales à la division voirie qui en assure l'entretien et la réfection.

Seul l'arrêté relatif au règlement de police sur la voie publique est applicable à l'exécution de travaux sur les voies privées ouvertes à la circulation publique.
Le respect de ces dispositions n'exonère en aucune façon les occupants des obligations qu'ils peuvent avoir envers les propriétaires privés de ces voies.

Article 4.2 - Champ d'application de l'arrêté

Article 4.2.1 - Définition du " Domaine Public Communal "

Pour l'application du présent arrêté, le Domaine Public Communal s'entend de l'ensemble des voies communales affectées ou non à la circulation routière ainsi que des places et de leurs dépendances.

Article 4.2.2 - Définition des intervenants

Les concessionnaires, permissionnaires ainsi que les occupants de droit du " Domaine Public Communal " seront dénommés " intervenants " et soumis aux prescriptions du présent arrêté.

Les intervenants devront également veiller au respect par leurs entreprises, des clauses du présent arrêté.

Article 4.2.3 - Définition des chantiers

Tous les travaux affectant le sol et le sous-sol du Domaine Public Communal, quel qu'en soit leur importance, leur caractère d'urgence et leur prévisibilité seront soumis aux prescriptions du présent arrêté.

Article 4.3 - Autorisation d'occuper le Domaine Public, permission de voirie

Article 4.3.1 - Autorisation d'exécuter les travaux

Nul ne peut exécuter des travaux sur la voie publique s'il n'a pas reçu au préalable l'autorisation qui en fixe les conditions de réalisation.
Cette autorisation est distincte de l'arrêté du Maire correspondant au règlement de voirie (article R 141-14 du Code de la Voirie Routière).

Cet accord technique préalable s'impose à tous les occupants qu'ils soient de droit ou non occupants du domaine public, appelés dans la suite du présent arrêté sous le terme de " intervenant ".

Lorsque des travaux entraîneront l'ouverture de la chaussée, des espaces verts, des accotements ou des trottoirs, les mêmes règles s'appliqueront aussi bien aux travaux neufs qu'aux réparations, modification ou substitution d'équipements affectant les installations existantes.

Toutefois, les intervenants ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté lorsqu'ils interviennent sur des équipements publics pour vérification des réseaux (hors terrassement) sauf information préalable. Sous réserve que l'occupation du domaine public ne dépasse pas deux heures par opération et en dehors des heures de pointe de circulation qui seront définies dans l'autorisation.

Il y a obligation d'informer les riverains des travaux des concessionnaires (2 jours avant la date de début des travaux).
Lorsque ces travaux sont liés à des aménagements de voirie, la ville procèdera à l'information. Autrement l'information devra être effectuée par les concessionnaires (panneaux d'information 48h avant le début des travaux).
En cas de besoin, demandé par le service voirie, un communiqué à paraître dans la presse locale pourra être demandé au frais de l'intervenant (pour des opérations importanes ou particulièrement gènantes pour la circulation).

4.3.2 - travaux urgents

Dans le cadre de travaux de réparation ayant un caractère d'urgence affirmé, les intervenants pourront exécuter les travaux sans avoir obtenu l'autorisation écrite prévue à l'article 4.3.1 du présent arrêté, sous réserve de les avoir signalés par télécopie adressée au service chargé de la voirie et cela au plus tard en même temps que l'ordre d'exécution.
Cet avis d'exécution de travaux urgents devra être effectué à l'aide de l'imprimé type et suivant les dispositions figurant à l'article 4.3.7 du présent arrêté.

4.3.3 - Présentation des demandes d'autorisation d'entreprendre les travaux

Les opérations sont classées en 3 catégories :

  • catégories " urgents " :
    - Cf article 4.3.2 du présent arrêté.
  • catégorie " A " :
    - réalisation de branchements ne nécessitant pas d'extension ou de renforcement de réseau.
    - Travaux ne nécessitant pas de fouille (remplacement de poteau, cabine téléphonique par exemples).
  • catégorie " B " :
    - autres travaux non urgents.

Les demandes d'autorisation d'entreprendre les travaux, prévues à l'article 4.3.1 du présent arrêté devront être établies sur un imprimé type en trois exemplaires.
Elles doivent parvenir au service chargé de la voirie suivant les délais ci-après :

  • catégorie " urgents " :
    cf. prescriptions contenues dans l'article 4.3.2 du présent arrêté.
  • catégorie " A " et " B " :
    Au plus tard deux semaines avant le début souhaité de l'occupation de la voie publique. Ce délai est porté à 3 semaines lorsque des dispositions spéciales de réglementation doivent être prises (exemples : arrêtés de stationnement ou de circulation…).
    Pour des reprises d'abonné, de branchements, ce délai sera réduit à 8 jours.
    Lorsqu'il s'agit de travaux exécutés par un ou plusieurs occupants pour le compte d'un service de la ville, la demande est établie par le service demandeur.
    Il est précisé que pour tous travaux situés à l'extérieur de l'emprise du chantier autorisé, l'intervenant devra formuler une demande d'autorisation de travaux complémentaires.
    Il est entendu que le demandeur devra se conformer à toutes dispositions ou obligations réglementaires non prévues par le présent arrêté et notamment la procédure DR/DICT du décret N°91-1147 du 14 octobre 1991. Il lui appartiendra également, avant de déposer sa demande d'autorisation, de prendre contact avec les Services Publics ou concédés utilisateurs de la voirie et du sous-sol qui pourraient éventuellement être intéressés par les travaux.
    Il réglera préalablement avec chacun d'eux les problèmes particuliers qui se poseraient.
Article 4.3.4 : Demande d'autorisation d'entreprendre les travaux
La demande devra :
  1. Etre établie sur un imprimé conforme au modèle joint (voir imprimés type)
  2. Mentionner l'objet des travaux envisagés
    La situation des travaux avec adresse postale
    Le nom de l'entreprise chargée des travaux et du responsable du chantier
    La durée prévue pour l'exécution
    La période souhaitée
    Un plan de situation au 1/1000ème en 3 exemplaires
    Un plan de masse au 1/500ème ou au 1/200ème en 3 exemplaires.
  3. Pour les demandes relevant des travaux de catégorie B il conviendra d'ajouter sur le plan de masse :
    • Le tracé des réseaux existants
    • L'emprise du chantier, des dépôts à matériaux, des baraques de chantier
    • La durée des phases successives d'occupation de la voie publique
    • Le tracé de la fouille à exécuter

    La signalisation horizontale et l'emplacement des divers mobiliers (candélabres, poteaux, etc…) existants et projetés
    L'emplacement des espaces verts, plantations d'alignement et d'arbres d'ornement existants ou projetés.
    La signalisation projetée pour réglementer la circulation pendant la phase chantier.

Eventuelle si nécessaire l'autorisation du gestionnaire de la voie
Ces documents seront accompagnés pour les chantiers d'une durée supérieure à un mois, d'une proposition des différentes phases de travaux relatives à l'encombrement de la voie publique.
Lors des travaux coordonnés (cf. article du présent arrêté) ou de chantier simultané (cf. article du présent arrêté) les propositions de planification devront :

  • avoir été examinées avec les différents intervenants
  • proposer un coordonnateur de sécurité lorsque cela est nécessaire

Dans le cas où il est nécessaire de mettre en place la signalisation conforme à l'instruction interministérielle et à la permission de voirie délivrée par le Maire, l'avis d'exécuter les travaux devra mentionner le nom, les coordonnées et le numéro de téléphone de la personne responsable en permanence de cet équipement qui devra pouvoir être jointe 24 heures sur 24.

 

Article 4.3.5 - Délivrance de l'autorisation

Le service chargé de la voirie délivrera une autorisation d'exécuter des travaux indiquant les prescriptions à respecter par des moyens de communication légaux, rapides, modernes (exemple : mail électronique).

Article 4.3.6 - Demande de changement ou de prolongation de période d'exécution

Sauf accord préalable aucune autorisation d'exécuter les travaux sur le domaine public n'est admise ni avant, ni après les dates fixées par l'autorisation délivrée.

Toute demande d'avancement de la période d'exécution devra parvenir au service chargé de la voirie au moins 3 semaines avant la date de début de l'occupation de la voie autorisée.
Toute demande de prolongation de délai d'exécution devra parvenir dans la mesure du possible au service chargé de la voirie au moins 7 jours ouvrés avant la date limite de fin d'occupation du domaine public autorisée.

Tout chantier qui, pour diverses raisons, ne pourrait être exécuté aux dates fixées sur l'autorisation d'exécution, fera l'objet d'une nouvelle demande et d'une information auprès de la division voirie.

L'administration municipale se réserve le droit de ne pas donner suite à la demande de modification sur les dates ou délai des autorisations accordées.
La ville pourra, dans ce cas, ordonner un report des travaux, la remise en état et la libération de la voie publique conformément à la période d'exécution autorisée.
Cette demande de modification de dates ou de délai devra être formulée sur un imprimé type

Article 4.3.7 - Exécution des travaux urgents

Pour les travaux urgents tels que définis à l'article 4.3.2 du présent arrêté, les intervenants devront fournir au service chargé de la voirie les renseignements suivants :

  • l'objet des travaux
  • la signalisation horizontale et verticale située dans l'emprise du chantier
  • la motivation du caractère d'urgence
  • le nom de l'entreprise et de son responsable
  • l'encombrement probable du chantier sur le domaine public
  • la durée estimée des travaux (la durée maximum autorisée est de 2 jours), sauf cas exceptionnel.

L'imprimé portant ces renseignements, transmis par télécopie, sera retourné à l'intervenant concerné dûment enregistré par le service chargé de la voirie
Après contrôle des lieux d'intervention il pourra être demandé une réception de travaux.

Article 4.3.8 - Déclaration de fin d'occupation du domaine public pour travaux

Pour tous travaux de type " B " définis à l'article 4.3.3 précité le titulaire de l'autorisation devra adresser au service chargé de la voirie un avis de fin d'occupation de la voie publique ou privée ouverte à la circulation générale, en deux (2) exemplaires, et cela dans un délai maximal de deux jours ouvrés après libération du chantier.
Cette déclaration devra être effectuée à l'aide de l'imprimé type.
A l'expiration de la période autorisée d'exécution des travaux, quelque soit le type de travaux, le domaine public devra être rendu à la circulation générale libéré de toutes entraves résultant du chantier.

Article 4.4 - Consultation préalable

L'intervenant est tenu d'effectuer une consultation préalable auprès de la Division Voirie qui définit les modalités d'exécution de ces travaux, conformément au règlement de voirie en vigueur.

Il fera parvenir à la Division Voirie toutes les informations nécessaires à la localisation précise de son chantier sur le Domaine Public Communal (plans, croquis…), ainsi que la nature des travaux envisagés et les dates de réalisation.
L'intervenant devra également faire connaître aux entreprises auxquelles il confie l'exécution des travaux, les dispositions du présent règlement à respecter.

Article 4.5 - Mesures de sécurité

Pour l'exécution de ses travaux, l'intervenant est tenu de se conformer aux mesures particulières prescrites par la réglementation en vigueur applicables aux chantiers du bâtiment et des travaux publics.

Article 4.6 - Plan statistique du sous-sol - Plan de récolement

  1. La Ville de PERPIGNAN a la maîtrise de l'établissement et de la maintenance des plans statistiques du sous-sol de la voie publique.
    Les intervenants devront remettre à la Division Voirie les éléments permettant la localisation des réseaux et des ouvrages sur lesquels ils sont intervenus, sur des plans de récolement en coordonnées LAMBERT III avec altimétrie NGF, et obligatoirement rattachés à un ou plusieurs points de canevas SIGP. Il doit être remis un exemplaire sur calque, 2 tirages et un exemplaire sur support informatique au format DXF AUTOCAD 12 ou 14.
    Pour cela, un fichier de fond de plan au 1/200ème , à modifier par l'opérateur, peut être demandé auprès de la Division Voirie ou de la Direction Informatique et des Systèmes d'Information - Service d'Information Géographique, concernant la zone à corriger. Le découpage en couches des divers éléments est à conserver (selon le CCTP du SIGP disponible sur demande à la D.I.S.I. - S.I.G.). Ces fichiers, réputés exacts à la date du levé, ne couvrent pas la totalité de la ville.
    Si la Division Voirie (ou la D.I.S.I. - S.I.G.) ne peut fournir un fond de plan, les intervenants rattacheront leur levé à un ou plusieurs points de canevas SIGP (Un cahier des fiches signalétiques de ces points est disponible sur demande à la D.I.S.I. - S.I.G.).
  2. Système d'Information Géographique de la Ville de PERPIGNAN :
    La Compagnie Générale des Eaux (C.G.E.), Electricité de France - Gaz de France et France Télécom sont associés à la Ville de Perpignan dans le cadre d'une convention générale de partenariat pour la constitution, le développement et la gestion d'un fond cartographique commun (S.I.G.P.)qui a fait l'objet d'une délibération du Conseil Municipal en date du 12 avril 1996.
    Cette convention précisant déjà l'ensemble des conditions techniques de mise en œuvre d'une cartographie communautaire, l'ensemble des modalités techniques précisées dans l'article 4.6 précédant ne seront applicables aux partenaires qu'à compter de la fin des travaux communautaires prévus dans cette convention.

Article 4.7 - Mesures de conservation du " Domaine Public Communal "

CONSTAT PREALABLE D'ETAT DES LIEUX : Préalablement à tout commencement de travaux sur le domaine communal, le service gestionnaire de la voirie procède sur place à un constat d'état des lieux auquel est convoqué l'intervenant. Un procès verbal est dressé et accepté par les deux parties. Un exemplaire est remis à l'intervenant.

Si celui ci n'a pas répondu à la convocation qui lui était faite ou ne s'était pas fait représenter, il doit en cas de désaccord contester par écrit l'état des lieux avant tout commencement d'exécution, faute de quoi le constat est réputé contradictoire et lui est opposable.

L'intervenant ne peut en aucun cas se faire représenter par son entreprise adjudicataire des travaux.
Le procès verbal peut être remplacé par une photographie des lieux datée et signée par les deux parties.

Article 4.7.1 - Domaine public routier

Les infractions aux dispositions techniques du présent arrêté, de même que toute occupation du domaine public routier communal avec modification de l'assiette sans autorisation, expose l'intervenant à une contravention de voirie routière, sanctionnée par les conditions prévues dans les articles L116-1 et suivants du code de la voirie routière.

La sanction consiste dans la réparation du préjudice causé (remise en état des lieux affectés au frais de l'intervenants).

Article 4.7.2 - Domaine public non routier

Pour le domaine public communal non soumis à la circulation routière, les infractions aux prescriptions du présent arrêté seront également poursuivies devant les juridictions compétentes (au titre des articles 332-1, 322-2 et 635-1 du code pénal).

Le contrevenant pourra faire l'objet d'une action en réparation et être condamné à la remise en état des lieux.

Article 4.8 - Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés et notamment, l'occupant ne pourra se prévaloir de l'autorisation qui lui sera accordée en vertu du présent arrêté, au cas où elle produirait un préjudice aux dits tiers.

L'occupant sera responsable de tous les accidents ou dommages de son fait qui pourraient se produire pendant l'exécution des travaux et la phase d'entretien.

Article 4.9 - Exécution de l'arrêté

Monsieur le Secrétaire Général, Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Trésorier Principal de la Ville de PERPIGNAN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 4.10 - Dispositions abrogatives

Le présent arrêté abroge les arrêtés du 15 septembre 1944 et du 4 décembre 1978 relatifs à l'exécution de travaux sur la voie publique.