Réfections provisoires et définitives

Mesures générales applicables sur toute la ville

Afin de permettre une observation des tassements différentiels et des dégradations occasionnées par l'intervention, les tranchées devront recevoir une réfection provisoire (selons les dispositions de l'article 4.36), puis définitive (selon les dispositions de l'article 4.37) dans un délai obligatoirement supérieur à 5 mois, sans qu'il puisse excéder 8 mois après déclaration de fin de travaux prévue article 4.3.8., sauf décision contraire de la ville. Le délai de 5 mois pourra être réduit par la ville en cas de nécéssité liée à la commodité et à la sécurité des déplacements.
Le délai d'intervention pour la réfection définitive pourra être porté au maximum à 12 mois pour des nécéssités de coordinnation motivées.
L'intervenant reste responsable de ses prestations pendant douze mois quand il est maitre d'ouvrage de la réfection définitive. Quand la ville assure cette réfection, c'est à l'achèvement des travaux de réfection définitive qu'il y a transfert de responsabilité de l'intervenant vers la ville. L'intervenant reste cependant responsable des désordres qui seraient occasionnés par son propre réseau.

Article 4.36 - Refections provisoire

La réfection provisoire est réalisée par l'intervenant , à ses frais et consiste :

  • à rendre le DOMAINE PUBLIC utilisable sans danger ,
  • à former une surface plane et régulière se raccordant sans dénivellation à l'existant ,
  • à rétablir provisoirement le marquage au sol ,
  • à reposer provisoirement , dalles, pavés , bordures et caniveaux dans l'attente de leur repose définitive.

4.36.1 : Tranchées sur chaussées :

Application d'enrobés ouverts cylindrés sur une épaisseur de 5 cm (cinq centimètres) suivant le profil de la chaussée et arasé au niveau du revêtement environnant .

4.36.2 : Tranchées sur trottoir

  1. Asphalte , Bétons Bitumineux ( enrobés) , Dallages, Ciment
    Application d'enrobés ouverts cylindrés , ou graves-ciment sur une épaisseur de 3 cm (trois centimètres) suivant le profil du trottoir et arasé au niveau du revêtement environnant .
    Toutefois les Dalles ou assimilés pourront être reposées après remblaiement suivant les instructions de la DEU Division Voirie.
  2. En terre battue
    Le revêtement provisoire sera constitué d'une couche de sable de carrière sur une épaisseur de 3cm (trois) cylindrés.

4.36.3 : Repéres d'appartenance

(Sans Objet)

4.36.4 : Surveillance

La surveillance et le maintien du revêtement provisoire en bon état, seront assurés par l'intervenant jusqu'à la réfection définitive sans toutefois que ce délai ne puisse excéder 1 an (un) à dater de l'avis de fermeture qui devra être adressé 1 jour (un) ouvrable après l'achèvement réel des travaux et libération du chantier.

4.36.5 : Rappel des obligations

Lorsque l'administration municipale sera contrainte de rappeler des obligations à l'intervenant par lettre recommandée avec accusé de réception, un délai maximum de 2 jours (deux) lui sera accordé pour mettre les lieux en état.
Passé ce délai ou en cas d'urgence, l'Administration Municipale (DEU VOIRIE) se réserve le droit d'intervenir immédiatement sans préavis et aux frais exclusifs de l'intervenant.

4.36.6 : Avant métré

Dans un délai de 3 (trois) à 5 (cinq) mois à partir de la date de l'avis de fermeture, la DEU - VOIRIE établira contradictoirement un avant métré pour la réalisation des travaux de réfection définitive de la tranchée.

Si dans un délai de 5 (cinq) mois l'avant métré n'a pu être établi suite à la carence de l'intervenant, la DEU VOIRIE lui proposera par courrier un rendez-vous pour l'établissement contradictoire de ce document.
Sans réponse sous un délai de 8 (huit) jours ouvrables, la DEU VOIRIE, procèdera d'office à l'établissement de ce document.

La surface à considérer pour la réfection est celle comprise dans le périmètre circonscrit au pourtour de la tranchée et des dégradations, telles que, faïençage, implantation de la protection du chantier, résultant de l'exécution des travaux du permissionnaire.

Toutefois, seront également inclus d'office dans la réfection définitive :

  1. Surfaces traitées aux liants hydrocarbonés :
    • une surlargeur de 10cm (dix) au moins au-delà de la limite extérieure des dégradations.
    • la réfection des délaissés de largeur inférieure à 30 cm (trente) sur trottoirs et 50 cm (cinquante) sur chaussée le long des façades, des bordures, des caniveaux et des joints de tranchées antérieures aux travaux ainsi que la rencontre des ouvrages de surface tels que regards de visite, bouches à clé, mobiliers urbains, etc...
    • la suppression des redans espacés de moins de 1,50m (un mètre cinquante) ; dans le cas de tranchées transversales.
    • un pontage des joints réalisé à l'occasion d'une campagne prévue à cet effet, y compris sur les découpes n'ayant pas été suivies d'ouverture de fouilles.
  2. surfaces traitées en matériaux spéciaux
    (enrobés drainants, antidérapants, dalles, pavés, etc…)

    - le périmètre de réfection sera défini par la DEU-VOIRIE contradictoirement au cas par cas de manière à reconstituer au mieux l'homogénéité de la surface, son aspect ou ses caractéristiques techniques.

  3. Espaces Verts
    L'avant métré ne pourra être établi qu'en fonction des périodes végétatives.

4.37 : Refection définitive

4.37.1 : Remise en état des lieux

Les travaux de remise en état définitif de la chaussée, de ses abords ou de ses ouvrages annexes, y compris la signalisation horizontale seront exécutés par la Ville, conformément au métré contradictoire réalisé sauf dans le cas où l'intervenant réalise la réfection définitive.

4.37.2 : Travaux supplémentaires

Dans certaines circonstances, suite aux travaux de fouilles, la DEU-VOIRIE se réserve le droit d'effectuer à ses propres frais :

  • soit un réaménagement complet de la zone touchée ;
  • soit des travaux d'entretien aux abords immédiats.

4.37.3 : Refections des recherches de fuites

Les trous de recherche de fuite seront fermés sans délais par l'intervenant à l'aide de sable et d'un produit bitumineux dans l'attente d'une réfection définitive soignée (découpe à la scie et pontage des joints au coulis bitumineux).

4.37.4 : Voies de plus de 3 ans d'âge

  1. Chaussée parking :
    1. En béton bitumineux :
      La couche de roulement sera découpée à la scie ou par tout autre moyen adapté à la découpe sans frange, à une distance de 10 cm (dix) minimum du bord de la fouille.
      Dans le cas où, la couche de roulement, ou/et de base, auraient été dégradées par les travaux de fouilles, celle(s)-ci seront enlevées sur toute la surface incriminée et découpées dans les conditions déjà citées. La partie ainsi découpée sera décaissée sur une profondeur minimum de 10 cm (dix) puis nivelée et cylindrée. Le revêtement sera exécuté en béton bitumineux dense à chaud en deux couches cylindrées de 5 cm (cinq) chacune. Les joints seront collés à l'émulsion de bitume.
      Toute réfection définitive de tranchée entraînera un pontage des joints aux frais de l'intervenant dans les conditions de l'article 4.41 (disposition financière). Ces travaux seront exécutés lors d'une campagne organisée à cet effet.
    2. En pavés, dalles et assimilés :
      La fondation sera exécutée dans les conditions nécessaires au bon maintien du matériau de revêtement. La DEU-VOIRIE fixera les conditions particulières à la voie empruntée.
  2. Trottoirs, esplanades, espaces piétons :
    1. En asphalte et béton bitumineux :
      La couche de finition sera découpée à la scie ou par tout autre moyen adapté à la découpe sans frange, à une distance minimale de 20 cm (vingt) en arrière du bord de la fouille.
      La couche de fondation sera découpée dans les même conditions, mais à une distance de 10 cm (dix) en arrière du bord de la fouille.
    2. En pavés, dalles et assimilés :
      La réfection définitive sera exécutée dans les mêmes conditions définies au 2) de l'article 4.37.4.
    3. Trottoirs de moins de 1,30 m (un mètre trente) de largeur :
      La réfection dans ce cas, portera sur la largeur totale du trottoir.

Nota : La bordure de trottoir n'est pas à considérer pour la largeur

4.37.5 : Voies de moins de 3 ans d'âge

Il est rappelé que ces interventions ne concernent que les cas d'espèces précisés en article 4.15, le principe général étant l'interdiction.

Les réfections définitives de ces fouilles seront exécutées par la ville de Perpignan conformément aux dispositions ci-dessous énoncées sans établir de métrés contradictoires.

  1. Chaussées :
    1. Tranchée longitudinale :
      La réfection définitive des fouilles sera exécutée dans les mêmes conditions que l'article 4.37.4, a), 1). Mais l'intervenant prendra également à sa charge un rabotage et un tapis d'enrobés (150 kg/m²) sur toute la largeur de la chaussée et sur une longueur égale à celle de la tranchée augmentée d'une distance de 1m (un) aux extrémités de cette dernière.
    2. Tranchée transversale :
      La découpe de la couche de roulement sera exécutée à une distance de 2,50 m (deux mètres cinquante) de part et d'autre des bords de fouille dans les conditions du paragraphe précédent de cet article et devra comporter l'arrachage ou le rabotage et le remplacement de la couche de roulement sur toute la surface.
    3. Revêtement spéciaux :
      Les chaussées en enrobées spéciaux devront être réfectionnées avec les mêmes matériaux et dans les mêmes conditions que précédemment.
    4. En pavés, dalles et assimilés :
      La surface à considérer sera fixée par la DEU-VOIRIE, de manière à rétablir les profils et l'homogénéité de la chaussée.
  2. Trottoirs :
    1. Tranchée longitudinale :
      La réfection des couches de finition devra être étendue à la totalité du trottoir, quelle qu'en soit la largeur.
    2. Tranchée transversale :
      Le revêtement sera découpé à une distance de 2,50m (deux mètres cinquante) de part et d'autre des bords de fouille et sera réfectionné sur la surface comprise entre ces découpes.
      La couche de fondation sera exécutée en fonction des dégradation dues à la tranchée.
    3. En pavés, dalles, assimilés :
      Idem que a), 4), de cet article.

N.B. : sur la base des principes généraux ci-dessus et après analyse spécifique par les services de la ville, ces dispositions pourront être adaptées, dans le cadre de la permission de voirie, en fonction de l’environnement réel afin de masquer au mieux la réfection, tout en préservant l’intégrité des structures. Cette adaptation est appréciée par les services municipaux dans l’intérêt de la voirie, sans qu’il soit nécessaire qu’elle fasse l’objet d’un constat contradictoire, la règle générale étant l’interdiction d’ouverture de fouille.

4.38 : Interventions d'office :

D'une façon générale, lorsque les travaux ne sont pas conformes, aux conditions aux prescriptions édictées dans le Règlement de voirie, la ville interviendra pour y remédier après mise en demeure préalable restée sans effet. En cas d'urgence, celle-ci interviendra d'office.

Ces travaux seront décomptés et facturés à l'intervenant augmentés des frais généraux et de contrôle prévu dans l'article 4.41 du présent Règlement.

Article 4.39 - Remise en état de la signalisation horizontale et verticale et dynamique

L'intervenant doit (à ses frais) remettre en état suivant les directives de la division circulation, les signalisations horizontales, verticales, tricolores et ses annexes (boucles de détection de véhicules) ainsi que tous les mobiliers de voirie (piquets, chaînes, bornes garage à vélos ou autre).

La remise en état de toute la signalisation d'obligation, d'interdiction ou de danger doit être effectuée avant la libération de l'emprise du chantier ou l'ouverture à la circulation générale.

Elle s'effectuera non seulement aux abords immédiats des travaux effectués, mais également sur toutes les parties détériorées par le chantier.

D'une manière générale :

  • l'exécution de la signalisation devra être exécutée dans les règles de l'art par une entreprise agréée.
  • les matériaux devront être homologués et conformes aux spécifications prévues par les Cahiers des Clauses Techniques Générales en vigueur au moment de l'opération et à l'identique au marquage initial.
  • l'administration se réserve le droit de faire réaliser aux frais exclusifs de l'intervenant toute réfection et remise en état de la signalisation abîmée ou non conforme à la réglementation en vigueur.

Article 4.40 - Inobservation du réglement de voirie - Responsabilité de l'intervenant

En cas de non-respect des règles édictées dans le présent règlement, la ville de PERPIGNAN notifiera à l'intervenant l'inobservation constatée et les conséquences qu'elle a entraînées afin qu'il prenne toutes les dispositions nécessaires pour remédier à ces nuisances.

L'intervenant demeure également responsable pendant un an, à compter de la réception de l'avis de fermeture par la division de la voirie, de la tenue de sa tranchée et des éventuels désordres pouvant intervenir du fait, soit d'une mise en œuvre de matériaux de mauvaise qualité, soit d'un compactage incorrect des remblais ou, plus généralement, en conséquence des travaux qu'il a réalisés.

En cas de danger ou de raison de service, la ville de PERPIGNAN fera après mise en demeure préalable restée sans effet, procéder dans les plus brefs délais, aux travaux nécessaires pour remédier aux problèmes évoqués ci-dessus et sans pour cela dégager la responsabilité de l'intervenant. Cette intervention donnera lieu au recouvrement du montant des travaux calculé sur la base des prix des marchés de la ville de PERPIGNAN, par l'intermédiaire de la trésorerie principale.

En outre, l'intervenant demeurera entièrement responsable des dommages qui pourraient être causés aux personnes aux choses, aux ouvrages publics ou aux propriétés privées, soit du fait de ses travaux et de leurs conséquences, soit de la violation des clauses de l'autorisation qui lui aura été délivrée.

Article 4.41 - Dispositions financières

La ville de PERPIGNAN affectera au prix des travaux réalisés par ses soins sur la base des marchés de travaux de la ville (en cours et actualisés chaque année), une majoration correspondant aux frais généraux et aux frais de contrôle.

La majoration pour frais généraux et frais de contrôle est fixée comme suit :

  • + 20% du montant des travaux pour la tranche de travaux inférieure à 2.500 Euros H.T.
  • + 15 % pour la tranche comprise entre 2.500 Euros et 7.500 Euros H.T.
  • + 10 % pour la tranche au delà de 7.500 Euros H.T.
  • L'indice pour l'actualisation du prix des travaux sera l'indice TP09. Le montant H.T. des travaux sera multiplié par l'indice du mois de janvier de l'année en cours,divisé par l'indice initial du mois d'établissement des prix du marché de la ville.

Les tranches de travaux sont décomptées pour chaque permission de voirie.

Ces taux seront appliqués sur tous les travaux de réfection de tranchées effectués par la division voirie sur l'ensemble du territoire de la ville de PERPIGNAN.

Il est précisé que les frais généraux comprennent les frais de personnel et de matériel pour la gestion et la surveillance des réfections de tranchées.

Ils comportent aussi :

  • les frais de signalisation horizontale
  • les frais de remise en place de la signalisation verticale
  • les frais d'entretien ultérieurs effectués sur des réfections provisoires et définitives pour des raisons de sécurité et de conservation des ouvrages de voirie

Les frais de contrôle comprennent :

  • les frais de personnel et de matériel pour le contrôle de la bonne exécution de la tranchée aux dates et emplacements autorisés
  • les frais de contrôle du remblayage des tranchées (étude de sols et de compactage).