Soin de conservation

 

Qui autorise les soins de conservation

Le maire de la commune du lieu de décès, ou de la commune où sont pratiquées les opérations de conservation.

Pièces à produire

  • Une expression écrite des dernières volontés de la personne décédée ou une demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
  • Une déclaration indiquant le mode opératoire, le produit, le lieu, l'heure de l'opération, le nom et l'adresse de la personne ou de l'entreprise qui procédera à celle-ci.
  • Le certificat du médecin ayant constaté le décès.