Chiens de 1ère catégorie

Règlementation

D’une population estimée à 40 000 en France, ces chiens ont proliféré de façon considérable. Nombre d’entre eux sont élevés clandestinement. Ils sont eux-mêmes les premières victimes de l’engouement dont ils font l’objet par les mauvais traitements qui leur sont infligés lors de leur élevage et de leur entraînement à l’agressivité.

Ils sont caractérisés par une puissance particulière de leur mâchoire et donc de leur mordant, par leur insensibilité à la douleur et par un comportement aisément agressif facile à développer.

Ne peuvent détenir ces chiens :

  • les personnes de moins de 18 ans
  • les majeurs en tutelle
  • les personnes condamnées pour crime ou violence
  • les personnes auxquelles le maire a retiré la propriété ou la garde d’un chien parce qu’il présentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques

Ne pas respecter une seule de ces dispositions constitue un délit passible de 3750 euros d’amende et de 3 mois de prison.

Interdictions

L’acquisition, la cession (gratuite ou onéreuse), l’importation, l’introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d’Outre-Mer et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Sanctions : 6 mois d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

L’accès aux transports en commun, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public, le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs.

Sanctions : 150 euros d’amende.

Obligations

  1. La stérilisation
    Chiens mâles et femelles, opération par voie chirurgicale uniquement et de manière irréversible.
    Donne lieu à la délivrance d’un certificat par le vétérinaire, qui est remis au propriétaire ou au détenteur de l’animal.
    Sanctions : 6 mois d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
  2. Ne pas obtenir le permis de détention après une mise en demeure
    Sanctions : 3 mois de prison et 3750 euros d'amende

La mairie est celle du lieu de résidence du propriétaire du chien ou le cas échéant, du lieu de résidence du chien.

Pièces à joindre au formulaire de déclaration :

  • Attestation d'aptitude
  • Evaluation comportementale
  • Permis de détention (pour les chiens nés avant le 7 janvier 2000)
  • Stérilisation
  • Vaccination antirabique
  • Assurance responsabilité civile
  • Carte d'identification délivrée par la Société Centrale Canine

Sanction : Ne pas présenter à toute demande des forces de police le permis de détention : 450 euros

Le Permis de Détention mentionne :

  • Le nom, prénom, date de naissance et domicile du propriétaire de l’animal
  • L’identification du chien (tatouage)
  • Le nom, l’âge, le sexe et le type du chien (appartenance à la 1ère ou 2ème catégorie.)