Chiens de 2ème catégorie

Règlementation

(chiens de garde et de défense). Ils appartiennent à des races reconnus par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche. Leur élevage correspond à des programmes de sélection gérés par la Société Centrale Canine.

Leur maître dispose de documents (certificat de naissance ou pedigree) attestant de leur origine. Néanmoins ces types de chiens, du fait de leur morphologie et de leur comportement, peuvent tout comme les pit-bulls, être utilisés comme instruments d’intimidation.

Les propriétaires de chiens de 2ème catégorie peuvent en faire commerce et n’ont pas l’obligation de les stériliser.

Ils doivent cependant slliciter la délivrance du permis de détention de leur chien à la mairie, de le promener muselé et en laisse dans les lieux ouverts au public.

Ne peuvent détenir ces chiens :

  • les personnes de moins de 18 ans
  • les majeurs en tutelle
  • les personnes condamnées pour crime ou violence
  • les personnes auxquelles le maire a retiré la propriété ou la garde d’un chien parce qu’il présentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques

Ne pas respecter une seule de ces dispositions constitue un délit passible de 3750 euros d’amende et de 3 mois de prison.

Interdiction :

Le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs.

Sanction : 150 euros d’amende

Obligations :

  • Attestation d'aptitude
  • Evaluation comportementale
  • Permis de détention
  • Vaccination antirabique
  • Assurance responsabilité civile
  • Carte d'identification délivrée par la Société Centrale Canine
  • LOF obligatoire pour la race Staffordshire Terrier et American Staffordshire Terrier et Tosa

Sanction :

  • Ne pas obtenir le permis de détention après une mise en demeure : 3 mois de prison et 3750 euros d'amende
  • Ne pas être couvert par une assurance spéciale responsabilité civile : 450 euros
  • Ne pas avoir fait vacciner son chien contre la rage : 450 euros d’amende
  • Ne pas présenter à toute demande des forces de police le permis de détention : 450 euros

Il faut y ajouter les papiers du Livre des Origines Français (LOF) qui prouvent l’appartenance du chien à une race répertoriée

Sanction : ne pas présenter les papiers du LOF implique le classement du chien en 1ère catégorie.