Droit des sols

Important

Les constructions nouvelles, travaux sur constructions existantes, changements de destination, aménagements ou installations, sauf exceptions prévues par le code de l’urbanisme, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable.

Les demandes formulées sur les imprimés correspondants peuvent être :

  •  Soit adressées par voie postale à
    Monsieur le Maire de Perpignan
    Direction Aménagement et Urbanisme
    BP 2931
    66931 PERPIGNAN CEDEX
  •  Soit déposées directement à la Division de l’Application du Droit des Sols au
    11, rue du Castillet PERPIGNAN 1er étage

Horaires d’accueil du public: Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
Il est possible de prendre un rendez-vous auprès du secrétariat de la Division de l’Application du Droit des Sols au 04 68 66 31 78 afin d’examiner la faisabilité de votre projet.