Procédure, réglementation,contrôle

Je construis, j’agrandis ou je change l’affectation de mon magasin

  • Je dépose un permis de construire à la mairie (auprès du service d’urbanisme réglementaire).
  • Mon dossier devra obtenir l’avis favorable de la commission communale de sécurité et celui de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

Je modifie la façade ou la distribution intérieure de mon magasin

  • Je dépose une déclaration de travaux à la mairie (auprès du service urbanisme
    réglementaire).
  • Je suis la même procédure que pour un permis de construire en ce qui concerne l’accessibilité et la sécurité.

Je rénove mon magasin sans modifier la façade, l’affectation ou la surface

  • Je dépose une autorisation de travaux à la mairie (auprès de la commission communale de sécurité).

Nota : si pour des raisons techniques je n’arrive pas à respecter la législation en matière d’accessibilité, je dois obligatoirement déposer une demande de dérogation auprès de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

  • Tout manquement à la législation est susceptible de démolition.
  • Depuis 1994, pour tout manquement aux règles d’accessibilité, à tout moment, les associations d’usagers peuvent se porter partie civile.