Une équipe votre service en cas de calamité agricole

Dès que les dégats sont envisagés

1. La Ville de Perpignan informe les agriculteurs que le service agriculture de la Ville prend note des pertes subies.
2. Les agriculteurs viennent déclarer au service la nature des pertes estimées.
3. Parallèlement le Maire :demande au Préfet l'ouverture de la procédure " calamité agricole " et au Directeur des services fiscaux un dégrèvement collectif de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
4. Il informe la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de ses démarches.

En cas d'acceptation par le Préfet

1. Information par voie de presse
2. Retrait puis dépôt des dossiers au service agriculture de la Ville de Perpignan
3. Réunion de la commission communale des calamités agricoles pour visa des dossiers avant envoi à la DDAF pour instruction.

Composition de la commission :

• des représentants des organismes agricoles nommés par la DDAF : FDSEA, CDJA
• un exploitant agricole choisi par la DDA
• un membre (au choix) de la commission communale des impôts directs
• 2 exploitants agricoles membres du comité consultatif agriculture

Les déclarants sont avisés individuellement

par les services de la DDAF des suites données à leur dossier