Le cadre règlementaire

Les textes de reference

• Article 77 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
• Articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du code de l'environnement.
• Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs (version consolidée au 5 août 2005).
• Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques.

L'article L. 125-5 du code de l'Environnement, codifiant l'article 77 de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, dispose que les vendeurs ou bailleurs ont obligation d'informer les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans :

• Le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé;
• Une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article L.562-2 du code de l'environnement;
• Le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit;
• Une zone de sismicité 3, niveau d'aléa modéré mentionné à l'article R523-4-I du décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.

Par ailleurs, les propriétaires de biens immobiliers bâtis ont obligation d'informer les acquéreurs et locataires de ces biens des sinistres ayant donné lieu au versement d'une indemnité au titre de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles en application de l'article L. 125-2 du code des assurances.