Tirage au sort des jurés d’assises Pour la ville de perpignan

Le Maire de la Ville de Perpignan communique :

Conformément à l’arrêté préfectoral n° PREF/DCM/BRGE 2022- 096-0001 en date du 06/04/2022 fixant le nombre et la répartition des jurés de cours d’assises pour la constitution de la liste annuelle du jury criminel pour l’année 2023, il sera procédé publiquement au tirage au sort des personnes devant constituer la liste préparatoire des jurés d’Assises pour la Ville de Perpignan.

Ce tirage au sort sera effectué le :

VENDREDI 6 MAI 2022 à 9H30

AU SERVICE DES AFFAIRES CIVIQUES & réglementation

12 rue cartelet - Perpignan