Politique de la Ville - Contrat de Ville du site perpignanais

La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine fixe les principes de la nouvelle politique de la ville dont les contrats de ville sont le cadre d’action pour la période 2015-2020.

La politique de la Ville est une politique de cohésion urbaine et de solidarité nationale et locale envers les quartiers défavorisés et leurs habitants. Elle est conduite par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements dans l’objectif commun d’assurer l’égalité entre les territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d’améliorer les conditions de vie de leurs habitants.

Un contrat cadre du contrat de ville a été élaboré au travers de la mobilisation d’un large partenariat (État, Ville de Perpignan, Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, la Région, le Département, chambres consulaires, bailleurs sociaux, CAF, Pôle emploi…) et d’une consultation de la société civile.

À partir des orientations du contrat de ville, un programme d’actions a été défini. Ce dernier a vocation à évoluer annuellement.

L’appel à projet 2020 concourt à la poursuite de la réalisation des objectifs du contrat de ville

Les projets doivent s’inscrire dans le cadre des axes stratégiques (le développement économique et l’emploi, la cohésion sociale, l’habitat et le cadre de vie) définis au Contrat-cadre et détaillés en annexe I, s’inscrire dans les PRIORITÉS TRANSVERSALES (égalité et lutte contre les discriminations, jeunesse, attractivité et cohésion sociale, participation des habitants) définis au Contrat cadre et favoriser le vivre ensemble en contribuant à promouvoir les valeurs républicaines, l’engagement citoyen, la tolérance, le respect mutuel.

L’évaluation à mi-parcours (réalisée en 2019) a mis en exergue la nécessité de soutenir, en priorité, les actions qui répondront aux objectifs suivants :

  • Réussite éducative : lutter contre l’absentéisme, rendre acteurs les parents, mettre en œuvre la cité éducative.
  • Emploi et formation : accompagner les entreprises pour développer l’offre d’insertion, l’alternance, l’apprentissage. Élever le niveau de qualification et adapter les compétences aux besoins du marché du travail.
  • Sécurité et prévention de la délinquance : développer les actions en faveur de la prévention et de la lutte contre la radicalisation, lutter contre les conflits de voisinage et les violences faites aux femmes. Faire de la prévention en milieu scolaire.
  • Gestion de l’espace public : mettre en place des démarches expérimentales de collecte dans les résidences HLM et à Saint Jacques.
  • Santé : renforcer les actions existantes (en lien avec le Contrat Local de Santé) et la médecine de proximité (Maison de Santé centre historique), développer la lutte contre les addictions.
  • Accès aux droits et aux démarches : développer la maîtrise de la langue française et lutter contre l’illettrisme, rappeler les principes fondamentaux des valeurs de la République.
  • Culture : encourager le développement de l’offre culturelle et artistique dans les quartiers prioritaires afin de développer la mixité sociale et les possibilités d’épanouissement de l’ensemble des publics, notamment en milieu scolaire.

La Ville de Perpignan ne finance en Contrat de ville que des actions dans des quartiers prioritaires, au bénéfice des habitants et non le fonctionnement d’une structure, même implantée en QPV. La demande de financement devra être introduite soit auprès de la Ville de Perpignan soit auprès de Communauté urbaine et non en cofinancement Ville/PMM. Les subventions demandées au titre du Contrat de ville sont incompatibles, pour une même action, avec des subventions de droit commun ou des prestations.

Sans préjuger des suites qui seront données aux demandes n’entrant pas dans les critères prioritaires communs aux partenaires du contrat de ville, la Ville de PERPIGNAN portera une attention particulière aux actions présentée en lien avec :

  • L’apprentissage de la langue française.
  • L’aide aux devoirs.
  • L’accompagnement des habitants des quartiers en NPNRU.
  • La promotion de l’égalité femme/homme, les valeurs républicaines, la citoyenneté.
  • La Santé.
  • L’accès aux droits.
  • La lutte contre la fracture numérique.

Les modalités pratiques de dépôt des demandes de subvention sont exposées dans l’appel à projet 2020 à télécharger ci-contre.

ATTENTION : LA DATE LIMITE DE DÉPÔT DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION DU CONTRAT DE VILLE 2020 EST FIXÉE AU 25 JANVIER 2020