Politique de la Ville - Contrat de Ville du site perpignanais

La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine fixe les principes de la nouvelle politique de la ville dont les contrats de ville sont le cadre d’action pour la période 2015-2020.

La politique de la Ville est une politique de cohésion urbaine et de solidarité nationale et locale envers les quartiers défavorisés et leurs habitants. Elle est conduite par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements dans l’objectif commun d’assurer l’égalité entre les territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d’améliorer les conditions de vie de leurs habitants.

Un contrat cadre du contrat de ville a été élaboré au travers de la mobilisation d’un large partenariat (État, Ville de Perpignan, Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, la Région, le Département, chambres consulaires, bailleurs sociaux, CAF, Pôle emploi…) et d’une consultation de la société civile.

À partir des orientations du contrat de ville, un programme d’actions a été défini. Ce dernier a vocation à évoluer annuellement.

L’appel à projet 2019 concourt à la poursuite de la réalisation des objectifs du contrat de ville

Comme les années précédentes, l’appel à projet concourt à la réalisation des objectifs du contrat de ville :

  •   Les projets doivent s’inscrire dans le cadre des axes stratégiques (le développement économique et l’emploi, la cohésion sociale, l’habitat et le cadre de vie) définis au Contrat-cadre et détaillés en annexe I.
  •   Les projets doivent, tout autant, s’inscrire dans les PRIORITÉS TRANSVERSALES (égalité et lutte contre les discriminations, jeunesse, attractivité et cohésion sociale, participation des habitants) définis au Contrat cadre et favoriser le vivre ensemble en contribuant à promouvoir les valeurs républicaines, l’engagement citoyen, la tolérance, le respect mutuel.

Les cosignataires du contrat de ville soutiendront les projets répondant, par ailleurs, aux exigences suivantes :

  •   S’adresser aux habitants des quartiers prioritaires.
  •   S’inscrire en priorité dans les orientations thématiques et territoriales retenues dans le contrat cadre.
  •   Identifier précisément les besoins auxquels l'action vient répondre et la compétence du porteur de projet pour y répondre.
  •   Préciser les objectifs qualitatifs et quantitatifs attendus dans le délai d'un an maximum.
  •   Produire une évaluation précisant les résultats qualitatifs et quantitatifs de l'action (obligatoire pour les actions dont est demandée la reconduction).
  •   Apporter une plus-value par rapport à la mobilisation du droit commun.

Les projets innovants, permettant d’associer les habitants à la conception de l’action, feront l’objet d’une attention particulière.

Enfin, les porteurs de projet s’engagent à signer la « Charte de partage des valeurs républicaines » annexée au dossier de demande de subvention.

l’appel à projets 2019 s’ajuste aux enjeux définis comme prioritaires

Pour l’année 2019, après un bilan à mi-parcours de la réalisation du contrat de ville, les projets doivent répondre :

  • aux priorités de chaque territoire.
  • aux orientations de chaque partenaire du contrat de ville et pour ce qui concerne la ville de Perpignan :

La Ville de Perpignan ne finance en Contrat de ville que des actions dans des quartiers prioritaires, au bénéfice des habitants et non le fonctionnement d’une structure, même implantée en QPV.
La demande de financement devra être introduite soit auprès de la Ville de Perpignan soit auprès de Communauté urbaine et non en cofinancement Ville/PMM.
Les subventions demandées au titre du Contrat de ville sont incompatibles, pour une même action, avec des subventions de droit commun ou des prestations.    

Sans préjuger des suites qui seront données aux demandes n’entrant pas directement dans ces priorités 2019, la Ville de Perpignan portera une attention prioritaire aux actions visant la cohésion citoyenne et, plus précisément celles qui prendront en compte :

  • La langue française comme vecteur d’intégration ;
  • L’accompagnement social des habitants des quartiers PNRU ;
  • La place des femmes dans la vie civile et familiale ;
  • La citoyenneté, entre droits et devoirs.

Les modalités pratiques de dépôt des demandes de subvention sont exposées dans l’appel à projet 2019 à télécharger ci-contre.

ATTENTION : LA DATE LIMITE DE DÉPÔT DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION DU CONTRAT DE VILLE 2019 EST FIXÉE AU 04 janvier 2019