La mise en vente de cette unité foncière est soumise à des règles spécifiques étant précisé que le projet doit, majoritairement, être à destination d’habitat.

Une proposition d’achat doit être transmise à la Direction Gestion Immobilière
(Hôtel de Ville – BP 20931 – 66931 PERPIGNAN CEDEX)

Elle doit impérativement comprendre :

• une esquisse du projet de construction avec une note architecturale
• le programme envisagé avec les éléments de typologie des logements
• un engagement en matière de développement durable
• un engagement sur un planning jusqu’au démarrage des travaux
• le prix d’acquisition proposé
• une synthèse présentant les principales réalisations et les références du requérant

Les critères de choix seront les suivants :

• le programme et les critères architecturaux
• le montant du prix d’acquisition proposé
• les références du candidat

Il est enfin précisé que :

• les engagements pris dans l’offre seront repris dans le compromis de vente et tout particulièrement ceux relevant du planning
• il ne sera pas accepté de condition suspensive liée à une pré-commercialisation.