« Forum des Associations » : Appel à candidature

« Forum des Associations » : Appel à candidature lors du forum pour l’installation de camions de restauration (Food trucks) - Avis de publicité - Procédure de sélection préalable à la délivrance d’un titre ayant pour objet d’autoriser une occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels

ORGANISATEUR :

Commune de Perpignan- Monsieur le Maire – Hôtel de Ville – Place de la Loge BP20931- 66931 PERPIGNAN Cedex - Tél : 04.68.66.30.66

FONDEMENT JURIDIQUE

Article L2122-1 CGPPP : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. »

En application de l’article L. 2122-1-1 alinéa 1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, lorsqu’un titre d’occupation du domaine public « permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ».

OBJET DE LA PUBLICITE : Procédure de sélection préalable à l’octroi d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels en vue de l’installation de camions de restauration (Food trucks) à l’occasion du Forum des Associations.

Le Forum des Associations a pour mission de mettre en relation les perpignanais et les associations locales, afin de présenter leurs activités.

CONDITIONS GENERALES D’ATTRIBUTION DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION

Caractéristiques de l’emplacement

Lieu : Passage Torcatis

Durée et horaire du forum :  29 juin 2024 de 10h à 19h

Période de l’occupation par les Food trucks :  Samedi 29 Juin 2024 de 9h à 19h

Redevance : Le candidat devra s’acquitter d’une redevance d’occupation du Domaine Public.

Critères de sélection des candidatures :

• Moyens et méthodes mis en œuvre par le candidat
• Produits vendus

Contenu des dossiers de candidatures :

• Lettre de candidature avec les justificatifs liés à l’entreprise (extrait Kbis, carte commerçant, attestation d’assurance liée à l’activité concernée, carte d’identité, attestation de formation aux respects des règles d’hygiène alimentaire, RIB,)
• Une présentation sommaire de son expérience en la matière (mémoire technique)

AUTRES RENSEIGNEMENTS

Support de la publicité : Site internet de la Ville de Perpignan

Modalités de transmission des dossiers de candidatures : Les candidatures doivent être adressées par courrier recommandé avec accusé de réception portant la mention « Forum des Associations » – NE PAS OUVRIR » ou par dépôt contre récépissé au service Pôle évènementiel -18 rue hôtel PAMS 66000 PERPIGNAN – ou par mail à : bellot.laurence@mairie-perpignan.com

Date de la publication du présent avis sur le site de la Ville de Perpignan : le 16 Avril 2024

Durée de la publicité : 1 mois

Date limite de remise des dossiers de candidatures : avant le 16 mai à 16h00.

Contacts : Les candidats peuvent obtenir des renseignements complémentaires d’ordre administratifs et techniques jusqu’à la date de dépôt de dossier.