Organisation générale des chantiers

Mesures générales applicables sur toute la ville

Article 4.11 - Emprise

L'emprise des travaux exécutés sur la chaussée et le trottoir devra être aussi réduite que possible et, en particulier, dans le profil en travers de la voie.

Elle ne pourra pas dépasser les limites fixées par l'autorisation délivrée. En aucun cas, du matériel et des matériaux ne pourront être stockés en dehors des limites de l'emprise autorisée.

Le chargement des véhicules devra s'effectuer à l'intérieur de l'emprise réservée au chantier telle que fixée par l'autorisation. Dans le cas où il n'est pas possible d'effectuer ce chargement à l'intérieur de l'emprise ci-dessus définie, il ne pourra être exécuté qu'en période de circulation creuse et ce, seulement pendant les heures fixées par l'autorisation.

Article 4.12 - Programmation des projets coordonnés

Les concessionnaires doivent faire connaître leurs programmations de travaux à la ville lors des réunions de coordination et réciproquement.

Les intervenants ayant l'intention d'exécuter des travaux nécessitant l'ouverture de fouilles, hormis les travaux de branchements particuliers, doivent établir les projets qu'ils envisagent de réaliser, dès qu'ils en ont connaissance, et au plus tard au 31 janvier de l'année concernée.

Ces programmes sont adressés à Monsieur le Maire, à l'attention du service chargé de la voirie, au plutôt suivant les modalités de présentation prescrites par le service municipal.

Les programmes précités portent au moins sur la nature des travaux, leur localisation et les périodes prévisibles de leur exécution.

Ces programmes sont diffusés par la ville aux différents intervenants, puis précisés, au cours de commissions de coordination périodiques rassemblant sous l'autorité des services de la ville, les représentants des intervenants qui leur remettront un compte-rendu des interventions.

Ceux-ci devront se conformer aux décisions prises au cours de ces réunions.

Les dispositions entérinées lors de ces réunions ne dispensent pas le permissionnaire d'adresser au Maire une demande d'autorisation de travaux conformément aux articles 4.3.1 et 4.3.2 du présent arrêté.

Les programmes doivent être coordonnés de telle façon qu'il n'y ait pas d'ouverture de tranchée sur les chaussées et les trottoirs rénovés depuis moins de 3 ans ou 5 ans selon dispositions de l'article 4.15.

En tout état de cause, ces travaux ne peuvent être entrepris qu'après consultation des différents intervenants.

Il est cependant précisé que cette interdiction ne s'applique pas aux travaux de la ville qui n'auraient pas fait l'objet d'une coordinnation préalable, ou qui ne figurent pas dans l'arrèté annuel fixant la liste et les dates des travaux coordonnés

En cours d'année, les nécessités de changement de programmes ou d'exécution de nouveaux travaux importants, devront être portés à la connaissance de Monsieur le Maire le plus rapidement possible. Les différents services intéressés en seront immédiatement informés par le soin de la ville qui pourra éventuellement provoquer une réunion extraordinaire de coordination en vue de l'étude des conséquences provoquées par ces modifications de programme.

Article 4.13 - Organisation des travaux

Le chantier devra être conduit de manière à assurer en toute sécurité la circulation des piétons et des véhicules ainsi que les accès permanents aux propriétés riveraines.

Dans la mesure des possibilités l'intervenant devra faciliter le cheminement des personnes à mobilité réduite ou mal voyants.
L'emprise des travaux pourra être limitée par phase de chantier en fonction des contraintes de circulation ou de sécurité.
Lorsque les conditions de circulation ou la géométrie de la voie l'exigent et en fonction des travaux projetés (exemple : tranchées transversales) les services de la ville pourront demander un travail :

• par demi ou tiers de chaussée,
• à plusieurs postes,
• de nuit,
• avec pose de ponts de service ou tous autres aménagements rendus nécessaires par la configuration des lieux.

Les déblais devront être enlevés du chantier au fur et à mesure et mis en place dans des décharges prévues à cet effet
Dans le cas où des déblais pourrait être réutilisés (après accord de la ville , moyennant si nécessaire des essais et contrôles par un laboratoire agréé) un stockage limité à 2 jours maximum sera autorisé dans l'emprise des travaux de manière à occasionner le moins de gêne possible sur le domaine public.

Les dépôts de matériaux et matériels devront être réduits aux nécessités du chantier sans que ceux-ci ne puissent dépasser les besoins de 1 jour.
D'autre part, le chantier sera conduit de manière à libérer dans les meilleurs délais, par sections successives, l'emprise du chantier sur la voie publique. Un effort particulier sera fait à l'approche des jours de fin de semaine ( week-end ) et des jours fériés.

Article 4.14 - Organisation des chantiers simultanés

Indépendamment des dispositions précitées, lorsqu'il a été décidé, dans une même voie, l'exécution simultanée de travaux pour le compte d'au moins deux bénéficiaires, il sera établi, sous l'autorité du service de la voirie en accord avec les services intéressés et leurs entrepreneurs, un planning général d'exécution des travaux. Ce planning définira dans le temps et dans l'espace les différentes phases détaillées d'intervention de chaque équipe d'entreprises.

D'autre part, au cours de l'exécution des travaux, il sera tenu des réunions hebdomadaires auxquelles assisteront les représentants des services publics, des tiers privés éventuels et les entreprises intéressées. Ces réunions seront coordonnées par les services techniques de la ville.
L'autorisation de la ville de PERPIGNAN sera subordonnée à cette procédure.

Article 4.15 - Chaussée neuve

L'intervenant est tenu de se conformer aux prescriptions en vigueur concernant la réalisation de tranchées sur les chaussées, trottoirs et dépendances de la voirie nouvellement construits ou réfectionnés à savoir :

• aucune fouille ne sera autorisée après coordination ou avis sur consultation depuis moins de 3 ans.
• En cas d'urgence invoquée : (exemple rupture de canalisation, de conduite, de câble, ou de branchements imprévisibles), celle-ci devra être dûment justifiée et démontrée auprès du gestionnaire du domaine public.
• Si l'urgence est reconnue, pendant cette période, l'intervenant examinera cette situation particulière avec les services de la ville afin de rechercher conjointement une solution permettant une remise en état satisfaisante de la zone.

Dans le cas de travaux lourds intéressant l'ensemble d'une structure de chaussée ou de trottoir, le délai de 3 ans sera porté à 5 ans. Des dérogations pourront être étudiées conjointement, au cas par cas, pour les interventions suivantes :

• Branchement nouveau isolé
• Changement de locataire et de propriétaire
• Changement d'affectation d'immeuble
• Motif économique d'un tiers
• Travaux urgents (travaux destinés à pallier des désordres mettant en péril la sécurité des biens ou des personnes)

Faible importance des travaux affectant la voirie neuve, par rapport à une opération d'ensemble intéressant plusieurs voies.

Article 4.16 - Ecoulement des eaux et accès des riverains

L'accès des propriétés et l'écoulement des eaux de la voie et de ses dépendances devront être constamment assurés.

Des ponts provisoires munis de garde-corps ou d'autres systèmes assurant la sécurité devront être placés au-dessus des tranchées pour l'accès aux entrées charretières et piétonnes.

Article 4.17 - Mesures de protection

L'intervenant demeure responsable de tous les accidents ou incidents que pourraient occasionner ses travaux.

Il devra en conséquence, prendre toutes les précautions pour les éviter.
Les éventuelles mesures de police de la circulation à adopter en fonction de la réalisation du chantier résultent d'un arrêté de police que l'intervenant est tenu de solliciter auprès du Maire.